Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce champ. Ils se sont rendus sur place, accompagnés de Harrois et du maire de la commune. Ils sont les uns et les autres tombés d'accord sur l'origine du sinistre. Harrois a cependant demandé un délai de réflexion avant de s'engager à indemniser ses deux voisins. Volnay et Martin ont reçu ce matin au courrier une lettre de l'avocat de Harrois les informant qu'après examen il n'apparaissait pas que la responsabilité de son client puisse être engagée étant donné qu'il n'avait enfreint aucune des dispositions réglementaires en vigueur en procédant comme il l'avait fait à la pulvérisation de produits insecticides dans son champ. Les deux apiculteurs demandent votre conseil à ce sujet.
[...] Ils sont les uns et les autres tombés d'accord sur l'origine du sinistre. Harrois a cependant demandé un délai de réflexion avant de s'engager à indemniser ses deux voisins. Volnay et Martin ont reçu ce matin au courrier une lettre de l'avocat de Harrois les informant qu'après examen il n'apparaissait pas que la responsabilité de son client peut être engagée étant donné qu'il n'avait enfreint aucune des dispositions réglementaires en vigueur en procédant comme il l'avait fait à la pulvérisation de produits insecticides dans son champ. [...]
[...] et l'article 1383 du Code civil mentionne que Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La combinaison de ces deux derniers articles laisse ainsi apparaître la responsabilité civile d'un auteur ayant commis une faute non intentionnelle. En l'espèce, M. Harrois bien qu'ayant commis une faute, semble l'avoir fait non intentionnellement et pourtant sa responsabilité civile subsiste en application des textes que nous venons de citer. [...]
[...] On peut ainsi se baser sur le lien de causalité non démenti par Harrois ou son avocat entre le dommage subi par les apiculteurs et la faute présumée commise par M. Harrois. Seulement, M. Harrois soutient que le fait qu'il n'ait enfreint aucune des dispositions réglementaires en vigueur en procédant à la pulvérisation de produits insecticides dans son champ empêche la responsabilité du préjudice de peser sur lui. La seule possibilité pour Volnay et Martin est alors de prouver que Harrois a abusé du droit dont il disposait au moment des faits. [...]
[...] Se pose alors la question de savoir si un acte effectué dans le respect de la loi et du règlement peut être constitutif d'un dommage devant être réparé au sens de l'article 1382. S'il apparaît logique qu'une faute consécutive du non-respect de la loi ou du règlement puisse engager la responsabilité en dédommagement de l'auteur de l'infraction, l'acte commis dans le respect de cette loi ou du règlement, mais étant néanmoins constitutif d'une faute pose problème. En l'espèce, l'avocat de M. [...]
[...] Il suit de la certitude de la cause du préjudice et de la connaissance de M. Harrois des conséquences de ses actes, que les deux apiculteurs sont en bon droit de demander réparation auprès de ce dernier. Cependant, l'article 1641 du Code civil dispose que Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix Ainsi, si les deux apiculteurs peuvent, comme nous l'avons démontré, demander réparation à M. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
