Cas pratique : le fait d’autrui - responsabilité des enfants

Extraits

[...] Cet article prévoit la responsabilité individuelle et permet d'invoquer un défaut de surveillance d'Honorine. La grand-mère a bien un devoir de surveillance de sa petite fille pendant son séjour, mais il faut démontrer l'existence d'une faute. Plusieurs décisions ont précisé qu'il fallait bien prouver une faute caractérisée. Cette faute peut être difficile à prouver car les juges sont stricts. En l'espèce, la grand-mère a réellement laissé l'enfant sans surveillance ce qui peut être assimilé à un comportement fautif. Toutefois, les juges prendront en compte l'âge de l'enfant, sa faculté de discernement, son tempérament. [...]

[...] Les effets de la responsabilité des parents Les conditions de la responsabilité des parents sont réunies. Depuis 1997, le régime de cette responsabilité est celui d'une présomption de responsabilité (Civile 2e 19 février 1997). Les parents ne peuvent s'exonérer en en prouvant qu'ils n'ont pas commis une faute de surveillance ou d'éducation. Seules les causes générales d'exonération sont valables, c'est-à-dire la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. La force majeure n'est pas recevable car le comportement d'Honorine n'était pas imprévisible et irrésistible. [...]

[...] Si les juges retiennent ceci, les parents seront exonérés partiellement de leur responsabilité et la grand-mère sera également partiellement responsable au titre de défaut de surveillance. Ceci sera à la libre appréciation des juges du fond. S'ils considèrent qu'aucune cause d'exonération n'est valable, les parents seront responsables et devront indemniser totalement la victime. L'acte de l'enfant est un fait générateur puisqu'il a été la cause réelle du dommage. Les parents seront donc responsables mais également l'enfant. Ainsi, il est plus avantageux pour le voisin d'invoquer la responsabilité des parents du fait de leur enfant. [...]

[...] Lors du dommage, Honorine n'était pas chez ses parents mais chez sa grand-mère, ce qui peut poser problème quant à la condition de cohabitation. Mais, le fait qu'un enfant soit chez ses grands-parents n'écarte pas la responsabilité des parents, où réside l'enfant habituellement. Il y a également la question du fait de l'enfant. Depuis 2002, la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. C'est-à-dire que les parents sont responsables vis-à-vis de la victime alors que l'enfant ne l'est pas lui- même (Assemblée plénière 13 décembre 2002). [...]

[...] Il convient d'étudier la responsabilité de l'enfant et de sa grand- mère puis celle de ses parents. La responsabilité d'Honorine et de sa grand-mère Deux responsabilités paraissent dans un premier temps évidentes, celle de l'enfant puisque c'est elle qui a causé le dommage, mais également celle de sa grand-mère chez qui elle était en vacances La responsabilité d'Honorine Honorine âgée de sept ans a renversé le barbecue du voisin ce qui a entraîné l'incendie de la maison de celui-ci. L'article 1384 du Code Civil prévoit qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait Or, depuis 1984 les enfants non dotés de discernement ne sont plus considérés comme irresponsables (Assemblée plénière 8 mai 1984). [...]