Ce cas d'espèce est relatif aux droits extrapatrimoniaux comme l'autorité parentale, le droit au nom, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit à l'image ainsi que le droit à l'honneur. Une photographie représentant un avocat dans sa vie privée a été publiée sans son consentement. De plus, il n'arrive pas à trouver un accord avec sa concubine sur le choix du nom et du prénom de leur futur enfant. D'autre part, son voisin mineur a maltraité son chat. Enfin, son filleul a contracté l'achat d'un scooter, sans autorisation parentale, avec lequel il a renversé une femme enceinte.
Dès lors, en droit, six problèmes viennent se poser à ce cas d'espèce. D'une part, peut-il demander des dommages et intérêts au motif d'une atteinte de son droit à l'image ? De plus, en l'absence d'accord des deux parents, comment le prénom ainsi que le nom de l'enfant sera-t-il déterminé ? Par ailleurs, on peut se demander si la maltraitance d'un chat par un voisin mineur est préjudiciable ? De plus, qui engage sa responsabilité ? Enfin, un mineur peut-il contracter l'achat d'un scooter sans autorisation parentale ? Dès lors, engage-t-il sa responsabilité lors de l'accident que l'achat de ce dernier a provoqué ?
[...] De plus, qui engage sa responsabilité ? Enfin, un mineur peut-il contracter l'achat d'un scooter sans autorisation parentale ? Dès lors, engage-t-il sa responsabilité lors de l'accident que l'achat de ce dernier a provoqué ? Le droit à l'intimité de la vie privée Selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit au respect de sa vie privée De plus, une jurisprudence relative à la vie sentimentale consécutive à cet article en date du 6 octobre 1998 dispose que la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé et l'article 9 interdit de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou imaginaires, qui lui sont prêtées De même, l'article 9-2 du Code civil dispose que chacun a droit à l'image sur sa personne Or, en l'espèce, une photographie d'un avocat a été publiée sans son consentement, elle a porté à la connaissance du public des détails de sa vie privée en rapport avec sa vie sentimentale. [...]
[...] Donc, les deux parents devront trouver un accord. Le droit à l'honneur La maltraitance du chat Selon l'article 528 du Code civil sont meubles par leur nature les animaux De même, selon l'article 544 du Code civil le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue De plus, selon l'article 544-1 du Code civil chacun a le droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire Or, en l'espèce le chat est un animal et le voisin mineur de l'avocat a maltraité son chat en l'enrubannant de scotch. [...]
[...] Ils devront payer des dommages et intérêts. En conclusion, l'avocat pourra demander réparation du préjudice qui lui a été causé. De plus, en l'absence d'accord, le nom qui primera sera celui du père. En ce qui concerne le prénom de l'enfant, les parents devront trouver un accord. De plus, le propriétaire a le droit au respect de ses biens il pourra donc demander réparation. Enfin, le contrat de vente que le mineur a contracté est nul. Le mineur n'engagera pas sa responsabilité civile. [...]
[...] Le garagiste doit alors rembourser le mineur et le mineur doit rendre ce qui reste du scooter. La responsabilité de l'accident Selon l'article 1384 du Code civil le père et la mère en tant qu'ils exercent ( ) l'autorité parentale ( ) sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux Or en l'espèce, le mineur a renversé une personne avec le scooter dont il venait de contracter la vente. Donc, les parents engagent leur responsabilité civile. [...]
[...] De plus, il n'arrive pas à trouver un accord avec sa concubine sur le choix du nom et du prénom de leur futur enfant. D'autre part, son voisin mineur a maltraité son chat. Enfin, son filleul a contracté l'achat d'un scooter, sans autorisation parentale, avec lequel il a renversé une femme enceinte. Dès lors, en droit, six problèmes viennent se poser à ce cas d'espèce. D'une part, peut-il demander des dommages et intérêts au motif d'une atteinte de son droit à l'image ? [...]
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