Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale

Extraits

[...] C'est un avantage matrimonial. À cet effet, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l'attribution intégrale de la communauté au décès de son époux. Cet avantage matrimonial n'est pas facultatif. Ainsi, un époux renonçant à la succession de son conjoint, bénéficie néanmoins de l'attribution intégrale de la communauté. Dans un tel cas de fi-grue, les autres héritiers, réservataires ou non, ne recevront leur part qu'au décès du conjoint survivant. Conclusion En l'espèce, le défunt a été tué par sa femme. Le couple avait un enfant, Jean-Paul. [...]

[...] Cas pratique de droit des successions – L'indignité successorale I. Énoncé du cas pratique Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Ancien étudiant en droit, Jean-Paul a entendu parler de l'indignité successorale, mais le tout jeune notaire en charge de la succession du défunt lui aurait soutenu qu'elle ne jouait pas en l'espèce. [...]

[...] Les enfants de l'indigne peuvent représenter leur auteur dans la succession de la victime. Le conjoint survivant, lorsqu'il remplit les conditions pour succéder, dispose de droit dans la succession de son conjoint. Lorsqu'il est en concours avec des descendants du défunt et que ceux-ci sont communs aux deux époux, le conjoint survivant dispose en principe d'une option : l'usufruit de la totalité des biens existants au décès ou le quart en pleine propriété de ces biens. Cependant, le choix du régime matrimonial des époux et la rédaction d'un contrat de mariage peuvent modifier les règles de liquidation du mariage et en outre de la succession des époux. [...]

[...] Cependant, tout héritier peut être déchu de ses droits de succéder pour cause d'indignité. Est indigne celui qui a été condamné comme auteur ou complices pour avoir volontairement donné des coups entrainant la mort du défunt ou pour avoir commis des violences ayant commis la mort du défunt, sans intention de la donner. Il existe des causes d'indignité de plein droit : elles supposent qu'il y ait un crime ayant fait l'objet d'une condamnation. Il existe également des causes d'indignité facultative selon lesquelles le juge a un pouvoir d'appréciations. [...]

[...] Jean-Paul a entendu parler d'indignité successorale. Le notaire en charge de la succession lui a précisé qu'elle ne jouait pas en l'espèce. En conclusion, la femme du défunt n'est pas indigne et n'est pas déchue de ses droits dans la succession de son époux, car son acte n'a pas fait l'objet d'une condamnation. Or, pour pouvoir être déchu de son droit, il faut une condamnation. Jean-Paul ne peut en faire la demande car sa mère n'a même pas fait l'objet d'une peine correctionnelle. [...]