Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant

Extraits

[...] En présence de trois descendants, le taux de la réserve globale est de 3/4. En outre, le taux de la quotité disponible ordinaire est de 1/4. Après avoir déterminé la masse successorale permettant de calculer la réserve et la quotité disponible, il s'agit d'imputer les libéralités consenties par le défunt afin de déterminer si celles-ci portent atteinte à la réserve de certains héritiers et donc si le défunt a excédé son pouvoir de disposer à titre gratuit. Il convient de respecter deux règles : l'ordre et le secteur d'imputation. [...]

[...] Sur cette masse abstraitement reconstituée, on peut calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. La masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible comprend les biens figurant à l'actif du patrimoine du défunt au jour de son décès auxquels sont déduites les dettes du défunt. Sont ajoutés à cela les biens donnés par le défunt de son vivant. Sont donc concernées toutes les donations entre vifs de biens présents, quelles que soient leur forme et leur dénomination. [...]

[...] Si la libéralité dépasse la quotité disponible, l'excédent est sujet à réduction. Quant aux libéralités faites hors part successorale, elles s'imputent nécessairement sur la quotité disponible. Si la libéralité excède cette quotité, elle est sujette à réduction pour l'excédent. Après avoir déterminé les droits des héritiers réservataires, il s'agit de déterminer les droits en pleine propriété du conjoint survivant. Il faut tout d'abord calculer la masse de calcul. Celle-ci comprend : les biens existants au décès, les libéralités rapportables ainsi que toutes les libéralités faites au conjoint survivant de son vivant. [...]

[...] Elle a donc vocation a recueillir 1/4 de la succession en pleine propriété. Mathieu, Jean et Mylène sont héritiers réservataires et le défunt avait consenti des libéralités de son vivant. Il faut alors calculer la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La masse comprend les biens existants pour ainsi que les libéralités faites par le défunt, pour La masse de calcul est donc égale à Sur cette somme, il faut appliquer le taux de réserve de Mathieu, Jean et Mylène, soit 3/4 ensemble et 1/4 chacun. [...]

[...] Cas pratique de droit des successions – Les droits du conjoint survivant I. Énoncé du cas pratique Le défunt laisse pour lui succéder : 2 fils Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) + 1 fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour - des comptes et avoirs bancaires pour Il n'a pas de passif. Il avait consenti à Mylène une donation rapportable pour et à Matthieu une donation non rapportable pour (hors part successorale). [...]