Cas pratique de droit des successions - L'absence de descendants du défunt

Extraits

[...] Cas pratique de droit des successions - L'absence de descendants du défunt I. Énoncé Le défunt décède en 2021 sans parent ni enfant. Il laisse Mireille, son conjoint avec qui il était séparé de fait. Il n'avait qu'un frère, Zébédée, prédécédé en laissant 2 enfants, Jacques et Jean (fils de Zébédée, donc). Les parents avaient consenti au défunt et à Zébédée une donation-partage en 2011 : des parts sociales de la SCI Genezareth à Zébédée, et une maison sise à Pornichet au défunt. [...]

[...] Ces biens doivent se trouver en nature dans la succession du défunt. Si tel est le cas, ces biens sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt, ou à défaut leurs descendants à condition que ceux-ci soient eux-mêmes descendants des parents prédécédés à l'origine de la transmission par succession ou donation. En l'espèce, le défunt est décédé en laissant son épouse Mireille, avec qui il était séparé de fait. Il laisse également deux neveux, Jacques et Jean, fils de son frère Zébédée, prédécédé. [...]

[...] Par ailleurs, Jean et Jacques sont exclu de la succession par la présence de Mireille. En efet, Zébédée n'aurait pas eu de droits dans la succession de son frère s'il était vivant. Jean et Jacques ne peuvent donc prétendre à recueillir les droits qu'aurait eus leur père, par la représentation. Mireille recevra donc l'intégralité de la succession. Quant au droit de retour légal sur la maison sise à Pornichet, Jean ne pourrait rien réclamer à Mireille sur ce fondement puisque le bien ne se retrouve pas en nature dans la succession. [...]

[...] Pour être conjoint successible, l'article 732 du Code civil dispose que le conjoint ne doit pas être divorcé. Par ailleurs, le décès entraîne la dissolution du mariage. En outre, le conjoint doit également être vivant. Le jugement de divorce doit être définitif. À défaut, le conjoint est successible. De ce fait, les conjoints séparés de faits ou séparés de corps ont vocation à recueillir la succession puisque le mariage subsiste. Pour connaître les droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint, il faut distinguer l'existence d'enfants ou non. [...]