Cas pratique en droit de la responsabilité extracontractuelle

Extraits

[...] Lorsqu'il y a plusieurs responsables, ces derniers sont tenus solidairement. C'est-à-dire que la victime du dommage peut demander réparation du dommage à n'importe quelle personne responsable du dommage. Enfin, il convient de préciser qu'il est possible d'opposer à la victime d'un dommage sa propre faute si elle a contribué également à son propre dommage. En l'espèce, l'adolescent a été percuté alors qu'il était immobile en plein milieu de la piste de ski. La skieuse qui a percuté la victime argue le fait qu'elle n'est pas responsable du dommage, car elle a été obligée d'éviter un autre skieur qui était sur le côté de la piste. [...]

[...] Dès lors, l'adolescent pourra intenter une action en responsabilité contre la skieuse. Il convient d'étudier les différents préjudices réparables. II. Les préjudices réparables Pour pouvoir faire l'objet d'une action en réparation, un préjudice doit être : - Certain : il ne doit pas y avoir de doute sur la réalité du dommage - Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur - Individuel : le dommage doit être subi par une ou plusieurs personnes déterminées - Légitime : il ne doit pas y avoir de lien entre une situation irrégulière de la victime et son dommage. [...]

[...] Cas pratique en droit de la responsabilité extracontractuelle Louise est allée faire du ski pour le week-end à Courchevel. La neige est excellente et le soleil brille. Louise se laisse griser par la vitesse et percute après un virage un adolescent arrêté au milieu de la piste. L'adolescent est blessé. Louise prétend rejeter sa responsabilité sur un autre skieur. En effet, elle a dû faire précipitamment un virage pour éviter un débutant qui faisait du chasse-neige sur un côté de la piste. [...]

[...] Qui serait responsable ? Pour quels dommages ? Alors qu'il était à l'arrêt au milieu d'une piste de ski, un adolescent a été grièvement blessé en se faisant percuter par une skieuse, dont la trajectoire a été gênée par un autre skieur. L'adolescent blessé doit renoncer à plusieurs activités et projets : il ne peut plus jouer au rugby et ses parents prétendent que son avenir professionnel est désormais incertain à cause de sa commotion cérébrale. La victime du dommage peut-elle obtenir réparation ? [...]

[...] De plus, il n'est pas certain n'ont plus que l'adolescent soit condamné à ne pas avoir un « avenir » brillant. Il s'agit donc d'un dommage hypothétique. Cependant, les juges reconnaissent le préjudice d'anxiété. Or les parents de l'adolescent semblent ici anxieux pour l'avenir de leur enfant. Dès lors, l'adolescent pourra obtenir la réparation de son dommage corporel (les blessures provoquées par le choc), de son dommage matériel (les frais médicaux), et les parents pourront également obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété (l'inquiétude pour l'avenir professionnel de leur enfant). [...]