Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur les mesures de crise

Extraits

[...] TD de droit des régimes matrimoniaux Les mesures de crise CAS PRATIQUE Le cas de la vente de l'affaire de M. Pépinlebref L'époux possède une affaire de vente de parapluies. Celle-ci n'étant plus rentable, et avant qu'elle ne périclite totalement, il souhaite la vendre afin de s'acquitter de quelques dettes. Son épouse s'y oppose estimant que son mari pourrait payer ses dettes en vendant sa Jaguar de collection. L'époux peut-il passer outre le refus de sa femme ? Droit applicable L'article 223 du code civil dispose ainsi que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 1983, affirme que chaque époux est libre de choisir son activité professionnelle et donc d'en changer, de la cesser, L'article 217 du code civil dispose ainsi que Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. [...]

[...] A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires Application en l'espèce En vertu de l'article 219 du code civil, l'épouse peut parfaitement se faire habiliter à vendre le fonds de commerce de son époux et ce d'autant plus que celui-ci en avait l'intention avant son accident. Il appartiendra alors aux juges du fond d'évaluer la nécessité d'autoriser l'épouse à prendre un tel acte. La vente du logement de la famille L'épouse peut-elle vendre le logement de la famille afin de démarrer une nouvelle vie ailleurs ? 1. [...]

[...] Application en l'espèce Ainsi, en vertu de l'article 220-1 du code civil, si l'époux a effectivement exercé des violences conjugales sur sa femme, alors cette dernière pourra demander la mise en place de mesures de protection. Néanmoins, en vertu de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 février 2008, les juges du fond devront, au préalable, constater de telles violences. VI- Le cas de l'incapacité de M. Pépinlebref Par la suite, M. Pépinlebref a un accident de voiture. Il restera dans un état de légume pour une durée indéterminée. Sa femme doit alors régler différents problèmes. [...]

[...] Quels sont les droits de l'épouse en cas de forte dispute ? Peut-elle être protégée ? Droit applicable L'article 220-1 du code civil dispose ainsi que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. [...]

[...] L'épouse a-t-elle des raisons de s'inquiéter pour le patrimoine de la famille ? Droit applicable L'article 223 du code civil dispose ainsi que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 29 février 1984, énonce, en outre, qu'il est impossible de contester une donation faite par l'époux à sa maitresse sur ses gains et salaires. [...]