CAS PRATIQUE
I- Le cas des époux Augure
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à l'année.
Par la suite, le couple se sépare et le mari quitte le domicile conjugal.
Puis, l'époux décide de laisser par testament son appartement à son frère.
Peu de temps après, un créancier du mari se manifeste auprès de l'épouse, l'informant que son époux ne peut s'acquitter de sa dette et qu'il va, par conséquent, procéder à la saisie de l'immeuble parisien.
En outre, plus personne n'allant dans la chaumière normande, le mari décide de résilier le bail.
Subséquemment, un dégât des eaux a dévasté l'appartement. L'épouse appelle alors son assureur qui lui apprend qu'elle n'était plus assurée, son mari ayant résilié le contrat d'assurance quelques jours plus tôt. Néanmoins, tous les meubles n'ont pas été touchés puisque l'époux avait vendu à un antiquaire un buffet Louis XV lui venant de sa mère.
L'épouse s'interroge sur la validité de tous les agissements de son mari.
A- Le testament
1. Droit applicable
La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 octobre 1974, affirme que les dispositions testamentaires concernant le logement familial ne peuvent pas être soumises à un double consentement.
2. Application en l'espèce
Ainsi, en vertu de cet arrêt, il apparait que le mari n'avait aucunement besoin du consentement de son épouse pour indiquer sur son testament son souhait de laisser à son frère son appartement (bien propre). L'acte de son époux est donc, ici, parfaitement valide (...)
[...] II- Le cas des époux Durand Le paiement du loyer du logement de la famille Un couple s'est installé, après son mariage, dans l'appartement que louait seule jusque là la femme. Lorsque le bailleur demande le paiement des loyers à l'époux, ce dernier se demande s'il en est redevable Droit applicable L'article 1751 du code civil dispose que Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. [...]
[...] III- Le cas des époux Marin Un couple, non marié, est dans la même situation que les époux Durand et se pose les même questions qu'eux. Le paiement du loyer du logement des concubins 1. Droit applicable L'article 1751 du code civil est, selon le tribunal d'instance de Paris, dans un arrêt du 7 septembre 1993, inapplicable aux concubins Application en l'espèce Ainsi, peu importe le lien entre les concubins, le bail portera uniquement sur la femme, titulaire du contrat de bail. Les effets du décès du concubin titulaire du bail 1. [...]
[...] La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à l'année. Par la suite, le couple se sépare et le mari quitte le domicile conjugal. Puis, l'époux décide de laisser par testament son appartement à son frère. Peu de temps après, un créancier du mari se manifeste auprès de l'épouse, l'informant que son époux ne peut s'acquitter de sa dette et qu'il va, par conséquent, procéder à la saisie de l'immeuble parisien. En outre, plus personne n'allant dans la chaumière normande, le mari décide de résilier le bail. [...]
[...] La résiliation du contrat d'assurance 1. Droit applicable La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2004, assure que le contrat d'assurance qui a pour objet le logement de la famille est un acte soumis à l'exigence d'un double consentement Application en l'espèce Dès lors, en vertu de l'arrêt du 10 mars 2004, le consentement de l'épouse était déterminant de la validité. La résiliation du contrat d'assurance du logement de la famille ne peut donc être opposable à l'épouse. [...]
[...] La saisie du logement de la famille 1. Droit applicable La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 4 octobre 1983, dispose ainsi que les sûretés personnelles, quand bien même le logement de la famille serait le seul bien qui figure dans le patrimoine de l'époux, font partis des actes qui échappent à l'exigence d'un double consentement Application en l'espèce Dès lors, le créancier, en vertu de cet arrêt, est parfaitement en droit de saisir l'immeuble de l'époux, quand bien même celui-ci constituerait le logement de la famille. [...]
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