Cas pratique en droit des personnes et des biens

Extraits

[...] La toiture de la maison est toutefois en piteux état et les volets ont complètement moisi avec l'humidité. Valentin se demande s'il peut demander à son oncle de prendre en charge ces dépenses. Après tout, c'est sa maison, et il est riche comme Crésus Hélas, si Valentin et Juliette espéraient trouver dans cette maison un havre de paix pour ce début de congé maternité, ils doivent bien vite déchanter. Leur voisin immédiat a en effet transformé sa propriété en un lieu de réception et il ne se passe pas un week-end sans qu'une réception de mariage s'y tienne. [...]

[...] Ainsi, le voisin du couple, en application de cet article, devrait pouvoir jouir de son terrain sans outre limites. Cependant, bien qu'absolu dans les textes, le droit de propriété ne devrait pas, volontairement ou non, nuire à autrui. C'est ainsi que la jurisprudence a créé la théorie des troubles anormaux du voisinage. Selon cette théorie, dès lors qu'une situation litigieuse licite et non malveillante cause un trouble au voisinage, certains critères doivent être remplis avant de se prévaloir d'une action en justice. [...]

[...] L'appréciation des faits revient aux juges du fond. En l'espèce, le couple est dérangé tous les week-ends, le trouble est donc répété. Pour ce qui est de l'excessivité, les nuisances sonores et les déchets retrouvés chaque dimanche dans leurs jardins peuvent être considérés comme excessifs. Enfin, pour l'aspect dommageable, le lâcher de lanterne a causé un risque de dommage en manquant d'enflammer le chêne centenaire sur la propriété du couple. Ainsi, sur la base de ces critères, le trouble anormal du voisinage est caractérisé et le couple peut donc agir contre le voisin. [...]

[...] En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » En l'espèce, les parents sont mariés depuis près de 2 ans et donc selon l'application de l'article 312 du Code civil, le père présumé est le mari. Ainsi, la filiation est établie simultanément. La mère a annoncé souhaiter donner son nom de famille à leur fils à naître, deux possibilités s'offrent ainsi au couple. Dans la première, le père est d'accord et de ce fait, avec une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, l'enfant aura le nom de la mère. [...]

[...] Cas pratique en droit des personnes et des biens I. Énoncé Valentin et Juliette nagent dans le bonheur : ils s'apprêtent à fêter leurs deux ans de mariage, et Juliette est enceinte de huit mois d'un petit gar&con qu'ils ont décidé de prénommer William. Juliette a fait savoir à Valentin qu'elle souhaitait que son nom de famille soit transmis à William. Valentin est perplexe. Il ne pense pas qu'ils aient le choix, il a toujours cru que le nom de famille était le nom patronymique, celui du père. [...]