1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière. Néanmoins, M. Disparu profite de cette semaine pour prendre la poudre d'escampette sans laisser d'adresse.
La mère de M. Disparu, affligée par le comportement de son fils, prend alors contact avec l'épouse de M. Démuni qui est pour elle une très bonne amie et lui propose verbalement, à défaut de pouvoir lui verser la somme de 10 000 ?, de profiter avec son mari et ses enfants de son appartement à Nice pendant toutes les vacances scolaires de l'année en cours. Celle-ci accepte sans demander l'accord de son mari, prétextant qu'elle lui en fera la surprise. La famille Démuni passe ainsi toutes les vacances de Pâques au bord de la mer bien que M. Démuni n'ait pas été mis au courant de l'affaire conclue par son épouse.
De son côté, M. Démuni a entrepris des recherches pour retrouver M. Disparu qui s'avèrent fructueuses et découvre que ce dernier habite désormais à Lille. Après plusieurs courriers exigeant paiement sans réponse, M. Démuni décide d'engager une procédure. M. Disparu prend alors peur : il lui envoie un chèque de 5 000 ? et lui remet en mains propres le reste de la somme due en monnaie anglaise.
L'un des deux paiements est-il valable ?
Un contrat de vente a été conclu entre M. Disparu et M. Démuni : ce dernier s'oblige à livrer à M. Disparu sa voiture (obligation de donner, obligation en nature) tandis que M. Disparu s'oblige à lui en payer le prix de 10 000 ? (obligation de donner, obligation monétaire). Selon les stipulations du contrat, M. Démuni doit remettre la voiture à M. Disparu dès l'échange des consentements alors que M. Disparu ne doit accomplir son obligation de paiement qu'une semaine après la livraison pour vérifier la fiabilité de la voiture. Comment interpréter cette modalité ? (...)
[...] Selon l'article 1236 du Code civil, Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée [ ] et l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé Ainsi, la personnalité du solvens est indifférente. Le paiement peut donc être fait, soit par le débiteur, soit par un tiers et le paiement fait par un tiers satisfait le créancier et libère par conséquent le débiteur à l'égard de celui-ci : Cass. civ 3ème décembre 1982. En l'espèce, la mère de M. Disparu, tiers au contrat de vente, décide de payer la dette de son fils. Elle revêt donc la qualité de solvens. [...]
[...] En outre, selon l'article 1171 du Code civil, la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers En l'espèce, c'est bien une condition mixte dépendant de la volonté de M. Hésitant et de la banque. Cette condition est bien une condition possible, licite et morale (article 1172 du Code civil). Selon l'article 1179 du Code civil, La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté En l'espèce, M. Hésitant obtient son prêt deux semaines après la conclusion du contrat donc la condition est bien accomplie. Il est donc valablement engagé auprès de M. Généreux pour l'achat de la maison. [...]
[...] Elle ne peut donc pas a priori accepter la dation en paiement à sa place. Un tel paiement peut être valable si le créancier le ratifie (article 1239 du Code civil) : en l'espèce, M. Démuni n'était pas au courant de l'offre faite par la mère de M. Disparu dans la mesure où Mme Démuni souhaite lui en faire la surprise. Or, il s'avère dans les faits que M. Démuni n'apprend jamais cet accord survenu entre son épouse et la mère de M. [...]
[...] Régime général de l'obligation Cas pratique sur le paiement 1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de Le contrat de vente stipulait que le paiement des devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière. Néanmoins, M. Disparu profite de cette semaine pour prendre la poudre d'escampette sans laisser d'adresse. La mère de M. Disparu, affligée par le comportement de son fils, prend alors contact avec l'épouse de M. [...]
[...] C'est donc une dation en paiement. Néanmoins, le problème qui se pose dans notre espèce est que la mère de M. Disparu s'est adressée à l'épouse de M. Démuni et non pas à M. Démuni lui-même. Mme Démuni peut-elle accepter la dation en paiement à la place de son mari ? Selon l'article 1239 du Code civil, Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. [...]
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