Fabrice est un joueur de tennis professionnel qui s'apprête à mettre fin à sa magnifique carrière. Il veut désormais tourner la page et céder certaines pièces de sa collection d'objets relatifs à l'histoire de son sport. Par ailleurs, il ambitionne de se lancer dans les affaires. Ces nouvelles activités vont cependant entraîner pour lui quelques complications.
I. - En début d'année, Fabrice a souhaité vendre un vieux traité du jeu de paume datant du XVIe siècle. Seuls deux exemplaires sont connus et appartiennent respectivement à Fabrice et André. Intéressé, Ivan entre en contact avec Fabrice. À l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, Fabrice fait à Ivan une proposition à 15.000 euros, valable jusqu'à la fin du tournoi de Roland-Garros 2009. Après de nouvelles discussions, Ivan accepte à la veille du tournoi, sous la condition suspensive que Fabrice lui présente un certificat d'authenticité. Fabrice ne formule aucune observation, occupé à retrouver ce certificat d'authenticité. Dans le même temps, n'ignorant rien des relations entre Fabrice et Ivan, André fait une offre de vente à Ivan à 10.000 euros. Ce dernier l'accepte immédiatement. Un mois plus tard, Ivan reçoit une lettre de Fabrice, pourtant postée très peu de temps après la réponse d'Ivan, qui lui présente le certificat d'authenticité. Ivan lui répond qu'il n'est plus preneur, ayant déjà acheté l'autre traité à André.
Fabrice souhaite agir en justice contre Ivan et André. Que peut-il faire ?
II. - Désireux de se reconvertir, Fabrice acquiert une exploitation vinicole en Bourgogne. Tous les spécialistes lui prédisent alors un grand cru pour cette année. À la suite d'un orage d'une violence exceptionnelle, une grande partie des vignes fût cependant endommagée par une importante coulée de boue, provenant du fonds voisin appartenant à Guy. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que de la boue venant de ce fonds s'écoule sur le vignoble, dans la mesure où le terrain de Guy est dédié à la culture du tournesol. Or, cette dernière favorise des phénomènes de ruissellement et de déstabilisation des terrains. Fabrice veut demander réparation à Guy.
Sur quel(s) fondement(s) Fabrice peut-il agir ? Quelles sont ses chances de succès ?
III. - Dépité par son expérience bourguignonne, Fabrice décide de commercialiser des vêtements de sport à son nom. Dans cette perspective, il conclut avec la société Heptathlon un contrat de distribution exclusive pour une durée de trois ans de tous les vêtements de sa marque (...)
[...] Quelle date doit être prise en compte ? L'enjeu réside dans le respect du délai raisonnable de maintien de l'offre : - si la date d'envoi est retenue (théorie de l'émission), l'acceptation a incontestablement lieu dans un délai raisonnable. Le contrat est alors formé. Fabrice doit délivrer la chose à Ivan (qui aura donc deux traités du jeu de paume ) et peut agir sur le terrain contractuel pour en réclamer le prix ; - si la date de réception est retenue (théorie de la réception), l'offre peut être considérée comme caduque, le délai d'un mois n'apparaissant pas adapté vu l'empressement des protagonistes. [...]
[...] S'il on se rattache à cette position, le contrat n'est pas formé. En l'absence d'un contrat, Fabrice peut-il agir contre Ivan que sur le terrain délictuel ? Les pourparlers ne donnent naissance à aucune obligation de contracter : chaque partie est donc libre de rompre la négociation, sous réserve que le comportement de l'auteur de la rupture ne soit pas fautif, auquel cas il engagerait sa responsabilité civile délictuelle (Cass. com avril 1998). Ivan a-t-il rompu les pourparlers de manière abusive ? [...]
[...] Fabrice souhaite agir en justice contre Ivan et André. Que peut-il faire ? II. Désireux de se reconvertir, Fabrice acquiert une exploitation vinicole en Bourgogne. Tous les spécialistes lui prédisent alors un grand cru pour cette année. À la suite d'un orage d'une violence exceptionnelle, une grande partie des vignes fût cependant endommagée par une importante coulée de boue, provenant du fonds voisin appartenant à Guy. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que de la boue venant de ce fonds s'écoule sur le vignoble, dans la mesure où le terrain de Guy est dédié à la culture du tournesol. [...]
[...] Il en va de même pour le lien de causalité. Sur le terrain de la responsabilité pour faute (article 1382 du Code civil) : si la culture du tournesol en milieu rural ne peut être considérée comme fautive, il peut être reproché au propriétaire de ce fonds de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter les phénomènes de ruissellement et de déstabilisation des terrains qui sont connus pour cette culture, si de telles mesures existent. La charge de la preuve de cette faute incombe au demandeur et peut se révéler difficile, ce qui conduit à privilégier une responsabilité sans faute. [...]
[...] 1ère octobre 1998 et 20 février 2001). La gravité du comportement du contractant se distingue d'une inexécution grave (cf. les différentes conceptions). La jurisprudence a récemment caractérisé la gravité du comportement légitimant la rupture des relations contractuelles à l'endroit d'un producteur qui n'avait pas informé son distributeur de l'existence d'une instance en contrefaçon concernant les produits distribués (Cass. com septembre 2008, pourvoi 07-10025). La gravité du comportement réside essentiellement dans la rupture légitime qu'elle engendre dans la relation de confiance entre les contractants. [...]
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