Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A. n'ont toujours rien reçu. Ceux-ci envisagent de réclamer leur dû, plus une somme pour le retard car, comme le dit M. A., « la ponctualité est la politesse des rois ». Qu'en pensez-vous ?
Les époux A. ont besoin de liquidité car l'un de leurs créanciers, M. D., leur réclame la somme de 70 000 euros. Par acte authentique daté du 31 juin, ils cèdent à M. D. la créance qu'ils détiennent contre M. I. Le 04 juillet, M. D. signifie la cession à M. I. et lui adresse un commandement de payer le 05 juillet. M. D. est fort contrarié car d'une part, M. I. n'est guère solvable, et d'autre part, M. I. refuse de payer la somme de 100 000 euros, car il sait que les époux A. ne devaient que 70 000 euros et, en plus, « on ne lui a pas demandé son avis ». Enfin, M. I. refuse de payer de toute façon une telle somme : les époux A. lui doivent également de l'argent. M. I. leur a en effet rendu de menus services pour une valeur de 10 000 euros. M. D. vient vous consulter. Qu'en pensez-vous ?
[...] Les faits relatés sont simples et les problèmes posés également. Résumez les, qualifiez les et adoptez un plan propre à bien distinguer d'une part, les rapports entre les époux A. et M. I. et, d'autre part, les rapports entre M. D., M. I. et les époux A.
A la suite d'une vente, les vendeurs n'ont pas reçu paiement complet du prix que l'acheteur s'était engagé à verser à une date convenue (...)
[...] vient vous consulter. Qu'en pensez-vous ? Consultation corrigée[1] : Les faits relatés sont simples et les problèmes posés également. Résumez les, qualifiez les et adoptez un plan propre à bien distinguer d'une part, les rapports entre les époux A. et M. I. et, d'autre part, les rapports entre M. D., M. I. et les époux A. A la suite d'une vente, les vendeurs n'ont pas reçu paiement complet du prix que l'acheteur s'était engagé à verser à une date convenue. [...]
[...] S'agissant de l'effet translatif, La cession transfère la créance originelle sur la tête du cessionnaire. Celui-ci devient titulaire de la créance pour le montant nominal de celle-ci, c'est-à-dire quel que soit le prix qu'il a payé, ce qui distingue la cession de la subrogation personnelle[2]. Or, en l'espèce, c'est précisément cette confusion que semble commettre M. I. : peu importe que D. ait abandonné la créance qu'il détenait contre les époux A., soit pour : il recueille la créance des cédants pour son montant nominal, soit euros. [...]
[...] I.) avant d'examiner les effets de la cession à l'égard de D., A. et I. Opposabilité de la cession Aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification faite au débiteur Autrement dit, le cessionnaire ne peut être, en principe, considéré comme créancier par le débiteur avant signification. En revanche, le consentement du débiteur cédé n'est pas requis pour la validité de la cession. La signification n'est qu'une formalité d'information du débiteur cédé, afin qu'il sache qui (bien) payer lorsque le prétendu créancier se présentera au paiement. [...]
[...] I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de euros. Celui-ci verse euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A. n'ont toujours rien reçu. Ceux-ci envisagent de réclamer leur dû, plus une somme pour le retard car, comme le dit M. A., la ponctualité est la politesse des rois Qu'en pensez-vous ? Les époux A. ont besoin de liquidité car l'un de leurs créanciers, M. [...]
[...] Rappelons que la subrogation transfère la créance à proportion du paiement effectué par le subrogé. Car le débiteur qui accepte la cession est censé avoir ainsi abandonné le bénéfice de la compensation. Il en va de même pour toutes les exceptions. Logique : la créance ayant à l'égard du débiteur, quitté le patrimoine du cédant à compter de la signification, le débiteur ne peut plus à compter de cette date opérer compensation entre les dettes car elles ne sont plus réciproques. [...]
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