Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à Bordeaux et est magistrat auprès du tribunal de grande instance de cette ville. Amélie Tige répugne à ce que son dossier soit examiné par les collègues de son mari et souhaiterais éviter ce désagrément.
Amélie Tige tient un commerce de bricolage et a assigné devant le tribunal de commerce un de ses clients mauvais payeur. Ce dernier a soulevé une exception d'incompétence que le tribunal de commerce a accueillie puisqu'il a rendu un jugement dans lequel il se déclare incompétent. Mais Amélie Tige et son avocat sont persuadés que le tribunal de commerce est bien la juridiction compétente. Amélie Tige vient donc d'interjeter appel de cette décision.
Amélie Tige vient de recevoir une assignation en justice de la mère d'une cliente qui demande la nullité d'une vente portant sur une grande valeur en invoquant un vice du consentement. Or, Amélie Tige s'étonne que l'action soit engagée par la mère en qualité de représentante légale de sa fille, alors que cette dernière vient d'être émancipée par mariage et est donc juridiquement capable.
[...] Les actions banales sont celles ne nécessitant que la condition de l'intérêt à agir, ce sont les actions dans un intérêt personnel. Les actions attitrées sont celles nécessitant la condition de l'intérêt à agir, mais aussi la condition de la qualité à agir, ce sont les actions attitrées dans un intérêt personnel. La qualité à agir appartient à la personne désignée par les textes comme en étant titulaire ou à son représentant légal si cette personne est mineure. En l'espèce, la mère de la cliente d'Amélie Tige engage une action en tant que représentante légale alors que sa fille vient de se marier. [...]
[...] Droit judiciaire privé, les règles de compétence Cas pratique Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Quelle est la qualité requise pour engager une procédure de divorce ? Le mari d'Amélie Tige réside à Bordeaux et est magistrat auprès du tribunal de grande instance de cette ville. [...]
[...] L'article 78 du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble des dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort L'article 80 en son alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence Ainsi, deux voies de recours peuvent être ouvertes contre des décisions de juridictions se prononçant sur leur compétence. L'appel est la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements ne se prononçant que sur la compétence. En revanche, le contredit est une voie de recours originale ouverte contre les décisions tranchant le fond en même temps que la compétence. En l'espèce, Amélie Tige vient de se voir opposer un jugement se prononçant seulement sur l'incompétence de la juridiction saisie et a interjeté appel. Donc, l'appel sera irrecevable. Amélie Tige aurait dû employer la voie du contredit. IV. [...]
[...] Donc, Amélie Tige n'aura d'autres choix que de porter son affaire devant un tribunal de grande instance. B. Peut- on déroger à la compétence territoriale d'une juridiction ? L'article 42 du nouveau Code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur L'article 47 en son alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe L'article 42 du NCPC énonce le principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur et renvoi à la règle actor sequitur forum rei. [...]
[...] Ainsi, seuls les époux Tige seront recevables à l'action du fait qu'eux seuls remplissent la condition de la qualité à agir. Donc, la mère d'Amélie Tige sera irrecevable quant à l'action en justice de divorce pour faute de sa fille et son gendre. II. Peut-on éviter de porter une affaire devant la juridiction théoriquement compétente ? Le mari d'Amélie Tige réside à Bordeaux et est magistrat auprès du tribunal de grande instance de cette ville. Amélie Tige répugne à ce que son dossier soit examiné par les collègues de son mari et souhaiterais éviter ce désagrément. [...]
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