Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Extraits

[...] Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe qu'il convient d'analyser dans le cas de l'espèce. En effet, M. Alain Terrieur, personne physique majeure et capable, vendeur, a conclu un contrat de vente avec un couple de personnes physiques majeures et capables âgées d'une cinquantaine d'années sans enfants ; acquéreurs qu'il a choisi relativement à une parcelle de son jardin, bien immeuble. [...]

[...] Dans le cas contraire, la clause est nulle absolument. Concernant ces deux conditions de validité, la jurisprudence précise, quant à celle portant sur la durée de l'inaliénabilité, que une clause d'inaliénabilité perpétuelle doit être réputée non écrite dans un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1999 et que est temporaire l'inaliénabilité stipulée pour la durée de vie du donateur dans un arrêt de la 1ere chambre civile du 8 janvier 1975. Ainsi, la jurisprudence prévoit que la clause ne peut prévoir une inaliénabilité perpétuelle sous peine de nullité, mais peut en revanche prévoit une inaliénabilité durant toute la vie du donateur et a fortiori, du vendeur. [...]

[...] Alain Terrieur a vendu une partie de son jardin à un couple parce qu'ils étaient âgés d'une cinquantaine d'année et qu'ils n'avaient pas d'enfant, il est donc vendeur d'un bien immeuble et dont le couple est acquéreur. Cependant, le fait qu'il ait choisi ses acquéreurs en fonctions de leurs caractéristiques spécifiques n'est pas pris en compte car les conventions intuitu personae ne peuvent être des contrats de vente. Ainsi, M. Alain Terrieur et le couple choisi ont conclu un simple contrat de vente. M. Alain Terrieur souhaite savoir s'il peut empêcher le couple acquéreur de revendre son bien une fois qu'il le leur aura vendu. De ce fait, M. [...]

[...] Alain Terrieur souhaite inclure une clause empêchant le couple acquéreur de revendre cette parcelle de terrain, bien immeuble, afin d'éviter toute éventuelle nuisance sonore de la part de voisins qu'il n'aurait pas choisi. II. La possibilité d'empêcher les acquéreurs de revendre la parcelle de jardin A. Qualification en termes juridiques de la question de droit La question est ici de savoir si M. Alain Terrieur peut empêcher ses acquéreurs de revendre la parcelle de jardin qu'il leur a vendu. M. [...]

[...] Alain Terrieur souhaite connaître ses possibilités de rendre inaliénable le bien une fois vendu aux acquéreurs qu'il a choisi. Ainsi, la question de droit qui se pose est : Le vendeur d'un bien immeuble peut-il empêcher les acquéreurs de ce bien de le revendre en le rendant inaliénable? B. Détermination de la règle applicable Le principe de la libre circulation des biens prévoit que toutes les choses sont aliénables et peuvent donc être vendues. Ce principe est rappelé dans la théorie générale des contrats à l'article 1128 du Code civil qui dispose que Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions et également par l'article 1598 de ce même Code prévoyant que Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en n'ont pas prohibé l'aliénation Ainsi, selon ces articles, toute chose est en principe aliénable et peut faire l'objet d'un contrat de vente. [...]