Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille

Extraits

[...] Ainsi elle pourrait se prévaloir de la putativité du mariage. Un mariage putatif est un mariage nul qui ne produit ses effets que pour l'avenir. Il s'agit d'un mariage dans lequel l'un ou les deux époux ont contracté de bonne foi (la bonne foi est présumée) pourra garder tout ce qui lui a été donné durant le mariage (donation, somme d'argent Les effets ne s'appliqueront que pour l'avenir. Louise qui a été de bonne foi a de fortes chances d'obtenir la putativité de son mariage avec Xavier. [...]

[...] Celui-ci ne l'ayant aucunement aidée pour subvenir aux besoins de leur fils Jonas. Ainsi, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Alice peut demander réparation du préjudice subi. Elle devra démontrer la faute de Xavier (abandon de la famille) le préjudice (perte de gains et les sacrifices faits pour subvenir aux besoins de l'enfant) et le lien de causalité entre les deux. Alice a de fortes chances d'obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement. De plus, il convient de noter que Xavier pourrait voir engager sa responsabilité délictuelle pour abandon de famille et non respect du devoir d'assistance. [...]

[...] Cas pratique de droit extrapatrimonial de la famille. Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer. Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce? De plus, est-elle en mesure d'obtenir l'annulation du second mariage de Xavier entaché de bigamie? Il s'agira de voir dans une première partie les deux cas de divorces contentieux qu'Alice pourrait invoquer pour ensuite voir dans une seconde partie qu'elle pourrait obtenir l'annulation du second mariage de Xavier (II). [...]

[...] Deux fondements permettent à un époux de demander des dommages et intérêts : l'article 266 et l'article 1382 du Code civil. L'article 266 du Code civil. Alice a du faire face à la découverte d'un second mariage de son mari et doit faire face à un divorce il est possible d'imaginer les conséquences morales qu'un tel divorce peut avoir sur elle. L'article 266 du Code civil offre la possibilité à un époux de réparer un préjudice d'une particulière gravité, du à la dissolution du mariage et qu'une prestation compensatoire ne peut réparer. [...]

[...] Le juge pour la suite va statuer sur les conséquences du divorce. Il reconvoquera les époux pour leur faire connaître sa décision. A la vue des éléments fournis par les faits, le juge va sûrement prononcer le divorce d'Alice et Xavier sur l'un des deux fondements vus supra. Le divorce n'a d'effets que pour l'avenir et les époux devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. S'ils ont rédigés un contrat de mariage, celui-ci s'appliquera, auquel cas ils seront soumis au régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. [...]