Cas pratique en Droit des étrangers

Extraits

[...] Exclusion du regroupement familial (CESEDA, art. L. 411-6) : Le CESEDA prévoit quatre causes pouvant fonder l'exclusion du regroupement familial : la menace à l'ordre public, des raisons de santé, le fait que les bénéficiaires du regroupement familial résident déjà sur le territoire français et la rupture de la vie commune. Donc, à priori, dans notre cas d'espèce, le regroupement familial est possible. Recours possible : La loi a fixé à six mois le délai dans lequel doit être prise et notifiée la décision, compte tenu notamment du délai de deux mois dont dispose le maire pour faire connaître son avis. [...]

[...] C'est la procédure de droit commun qui s'applique ici, c'est-à-dire une formation collégiale statuant après conclusions du commissaire du gouvernement. II. En 1998, il a épousé une compatriote alors qu'il était en vacances dans son pays d'origine. Il a fait une demande de regroupement familial à son profit le 15/07/09 reçue par la Préfecture le 17/07/09. Cette demande n'a pas reçu de réponse à ce jour. Quel recours est envisageable pour cette situation ? Discussion : En matière de regroupement familial, le CESEDA fixe tout d'abord une condition de durée de résidence régulière en France. [...]

[...] Recours possible : il doit être exercé dans les 24 heures. Attention : le délai de saisine du juge se compute d'heure en heure et ne constitue pas un délai franc (CE déc Préfet Vaucluse Renklicay). Ce caractère a été réaffirmé sous l'empire de la loi RESEDA (CE mars 1999, Pascal, req. 200615). Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans ce délai, les dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile ayant été jugées inapplicables (CE déc Préfet Vaucluse Renklicay). [...]

[...] Dans le même temps, si la demande de suspension porte sur un refus de délivrance de titre de séjour, le requérant qui, en toute logique, ne réside pas en France ou y séjourne irrégulièrement, doit démontrer des “circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire” (CE mars 2001, min. Int. Ameur). L'urgence n'est donc plus présumée. Cette condition n'est pas respectée si l'action en référé concerne un refus de titre de séjour provisoire révélant une précarité du séjour. [...]

[...] Quel recours est envisageable pour cette situation ? Discussion : Conditions de la notification de l'APRF Notification postale : le délai de sept jours court à compter de la remise du pli à domicile, de son retrait à la poste si celui-ci intervient dans les 15 jours de mise à disposition du pli, ou de la première présentation si le pli n'est pas retiré (dans ce dernier cas, l'étranger concerné sera donc nécessairement forclos). Depuis une instruction du ministre chargé de la poste en date du 11 mai 1990, l'exigence de deux avis de passage d'un courrier recommandé a été supprimée ; par suite, l'avis du premier passage permet de regarder le pli comme régulièrement notifié (CE juill Bidoung, req. [...]