Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat

Florent H.

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Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat

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Thèmes abordés

Cas pratique droit domanial, vente d'un bien immobilier de l'Etat, intérêt général, ordre public, patrimoine de l'Etat, article 713 du Code civil, succession, article L1122-1 du CGPPP, prescription, bâtiment sans maître, acte de déclassement, libéralité, promesse unilatérale de vente, domanialité publique

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Résumé du document

Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a contacté les services municipaux afin de trouver une solution. Toutefois, le propriétaire de cet immeuble n'a pas été retrouvé, ce qui semble causer une difficulté pour le maire. Les conseillers du maire lui ont évoqué la possibilité selon laquelle cet immeuble serait tombé dans le patrimoine de l'État. L'immeuble menaçant ruine a-t-il un propriétaire ? Le cas échéant quel est-il ? Et s'il ne s'agit pas de la commune sur quel fondement le maire pourrait-il agir pour se substituer au propriétaire dans sa mission de protection de l'ordre public et donc d'intérêt général ?

Sommaire

La méconnaissance de la procédure d'acquisition d'un bien à titre gratuit conduisant à l'exclusion de son intégration dans le patrimoine de la commune
1. La détermination de la qualité du bien immeuble de l'espèce : la présomption de bien sans maître
2. Une nécessaire procédure d'acquisition d'un bien sans maître visant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune
3. Le fondement de la compétence du maire dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public : l'obligation d'agir
La vente d'un bien relevant du domaine communal à une entreprise créatrice d'emplois
1. Une transaction se heurtant au principe de la domanialité publique
2. Les principes protégeant les biens relevant du domaine privé de la commune
3. La remise en cause du principe d'incessibilité à vil prix au regard de l'utilité de l'opération donc de l'intérêt général
4. Les procédures de déclassement ou la promesse unilatérale de vente visant à contourner la rigidité de la domanialité publique.

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Extraits

[...] L'opération d'échange doit être équilibrée. C'est l'une des raisons qui justifient d'examiner, au préalable, l'utilité de l'opération et d'évaluer la valeur vénale du bien. C'est une raison d'intérêt général plus précisément d'intérêt public locale. En l'espèce, le bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune (ayant été déclassé) n'est protégé que par l'insaisissabilité et l'incessibilité à vil prix. Il a une valeur vénale certaine, mais l'entreprise locale souhaite l'acquérir auprès de la commune pour un prix symbolique d'un euro. [...]

[...] Donc, a priori le bâtiment n'appartient pas à une personne privée, il serait un bien sans maître, qui serait donc possible d'incorporer dans le patrimoine de la commune. L'intérêt de cette procédure serait de pouvoir réaliser soit des travaux pour éviter la ruine, soit de procéder à la démolition du bâtiment. L'on sait que la propriété privée en France est très fortement protégée, il n'est donc pas aussi aisé de procéder à une démolition d'un bien d'autrui, d'où la procédure d'acquisition à titre gratuit. [...]

[...] Donc, il sera nécessaire de déclasser le bien du domaine public pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune. Il reste, une fois cette barrière levée, à examiner les principes résiduels et protégeant la simple propriété de la personne publique. B. Les principes protégeant les biens relevant du domaine privé de la commune Le principe d'incessibilité à vil prix exclut toute procédure d'échange qui conduirait à léser les intérêts patrimoniaux et financiers de la personne publique. Le Conseil constitutionnel a pu affirmer dans une DC du 25 juin 1986, Privatisation que « le principe d'incessibilité à vil prix s'oppose à ce que des biens faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêts privés pour des prix inférieurs à leurs valeurs ». [...]

[...] Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. En l'espèce, le bâtiment est en ruine, il est donc ancien. Le cas présent ne l'évoque pas, mais il est possible de comprendre que si la propriétaire de la maison voisine a saisi les services municipaux, c'est qu'elle n'a jamais vu quiconque qui pouvait avoir un lien avec ce bâtiment. Puis, le cas ne donne aucune information sur un éventuel héritier du bien. [...]

[...] Cas pratique de droit domanial – La vente d'un bien immobilier de l'État Il s'agit de traiter de la procédure d'acquisition des biens sans maître dans le cadre d'une action nécessaire d'un maire fondée sur le risque de ruines d'un bâtiment. En outre, il sera question également de traiter la portée et les exceptions du principe d'incessibilité à vil prix, notamment quand il est question d'intérêt général. Le maire de la commune de MONTROUGE rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. [...]

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