Cas pratique : les cas de divorce

Extraits

[...] Le juge homologue la convention de dissolution par l'article 232. En vertu de l'article 250 du Code civil, la présence d'un avocat est obligatoire, le juge entend les époux seuls puis assistés d'un avocat. Par l'article 250-1, le juge prononce le divorce. Si le juge n'homologue pas la convention, il peut appliquer des mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du Code civil, ces mesures demeurent en vigueur jusqu'au jugement de divorce, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt des enfants. [...]

[...] Peut-on engager la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? La cour de cassation répond par l'affirmative en énonçant que l'art 237 du Code civil ne fait aucune distinction entre la séparation de fait et de droit des conjoints. Le divorce pour faute Ce divorce peut être demandé par l'un des deux époux, uniquement en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage (violences physiques ou psychiques, abandon pécuniaire imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Document n°15 : Un couple est séparer de fait et a introduit une demande en divorce. La demande reconventionnelle d'un conjoint n'a pas été accueillie par la cour d'appel, car selon elle les faits étaient postérieures à la vie commune. Or pour la Cour de cassation, l'existence d'une séparation de fait et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux une immunité privent de leurs effets les offenses dont ils peuvent se rendre coupables mutuellement. Document n°16 : La cour d'appel retient pour condamner une femme à des dommages et intérêts, qu'elle a quitté le domicile conjugal en laissant au mari des charges conséquentes. [...]

[...] Le JAF peut prendre deux types de mesures provisoires particulières, il peut si les époux donnent leur accord, désigner un médiateur familial. C'est une personne neutre et indépendante qui va rechercher des solutions pacifiées entre les époux. Soit il peut commander aux époux de rencontrer un médiateur. Dans tous les cas le JAF est tenu de prendre en compte les points d'accord conclus entre les époux. A la vue des faits, si une ordonnance de non conciliation doit être rendue celle-ci régira plusieurs points des effets du mariage. [...]

[...] En plus, l'ordonnance de non conciliation va prévoir des mesures provisoires ; ces mesures provisoires sont énoncées de façon non exhaustive par l'article 255 du Code civil. On les classe selon deux catégories. D'une part les mesures classiques ; celles qui sont relatives à la jouissance du logement de famille et celles relatives à la pension alimentaire. Les époux sont autorisés à résider séparément. Le juge attribuera généralement la jouissance du logement de famille à un seul des époux, en général celui avec lequel les enfants vivront. Il précise si cette occupation a un caractère gracieux ou pécuniaire. [...]