Cas pratique droit des contrats, nullité du contrat, inexécution du contrat de vente, loi du 20 avril 2018, pourparlers, article 1108 du Code civil, validité du contrat, dol, vices de consentement, article 1217 du Code civil, résolution unilatérale
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier 2020, un contrat avec un jardinier-paysagiste afin qu'il installe un bassin japonais dans le jardin de Juliette. Il était convenu avec l'entrepreneur que les travaux débuteraient le 1er février 2020 et dureraient trois jours, pour un prix de 1800 euros, dont 300 euros ont été versés à la conclusion du contrat et dont les 1500 euros restants devront être versés le 1er janvier 2021. Ils avaient envisagé ensemble ce à quoi devait ressembler le rendu final du bassin. L'entrepreneur a creusé le bassin le 1er février, mais à la suite de cela n'a donné aucune nouvelle.
[...] L'idée est de dire qu'on doit indemniser à hauteur de la situation dans laquelle Roméo aurait été si l'entrepreneur avait exécuté correctement ses obligations, et donc si le bassin avait été fait. L'engagement de la responsabilité contractuelle suppose une action en justice, et je ne suis pas sûre que ça permette de régler la situation au plus vite. [...]
[...] La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ». Roméo pourra donc solliciter la restitution de la somme versée en contrepartie de l'oeuvre. [...]
[...] L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » En l'espèce, le créancier, Roméo a payé lors de la conclusion du contrat. Mais il pourrait, notifier à l'entrepreneur sa décision unilatérale de réduire le prix, du au retard que l'entrepreneur prend. Puisque les délais ne sont pas respectés, Roméo pourrait réduire le prix. [...]
[...] Enfin, en vertu de l'article 1132 du Code civil, l'erreur, pour être une cause de nullité, doit être excusable. En l'espèce, Roméo n'est pas un professionnel de l'art, il a pensé que le vendeur lui disait la vérité d'autant plus qu'il y avait une signature qui semblait penser que c'était bel et bien une œuvre authentique Par conséquent, on peut dire que Roméo est excusable à s'être trompé. Au regard de l'ensemble des éléments énoncés ci-dessus, Roméo a commis une erreur, il s'est trompé, au sens du vice du consentement. [...]
[...] Peut-il invoquer un vice du consentement et si oui lequel ? - Quelles sont les sanctions de l'inexécution dont peut se prévaloir Roméo suite à la non-réalisation de la fin de son bassin ? Peut-il forcer l'exécution ? Où doit-il y renoncer ? Nous verrons dans un premier temps le droit applicable puis nous étudierons le contrat de vente sur l'œuvre d'art et pour finir nous verrons le contrat passé pour le bassin (III). I. Rappel du droit applicable Il faut se poser la question du droit applicable aux faits du fait de l'ordonnance de 2016, qui a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. [...]
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