Cas pratique, droit des contrats, marchés publics, occupation du domaine public, conventions-cadres, convention annuelle d'objectifs, subvention, acte unilatéral, ordonnance du 19 avril 2017, arrêt Promoimpresa, Code général de la propriété des personnes publiques, ordonnance du 23 juillet 2015, loi du 12 avril 2000, arrêt Commune de Six-Fours-les-Plages
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux associations pour organiser le marché de Noël et les fêtes médiévales, qui nécessitent la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public prenant la forme d'un acte unilatéral.
[...] - Al lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection. Pour ces deux exceptions, il est possible de considérer qu'en l'espèce, s'il s'agit bien d'une concession de service public et que la ville a respecté les obligations de mise en concurrence, la délivrance de l'autorisation ne nécessiterait pas elle-même une mise en concurrence et une publicité préalable. [...]
[...] Il est possible de considérer que les relations contractuelles qui seront établies entre les associations et les commerçants ne seront pas soumises aux règles de la concurrence étant donné qu'il s'agit de personnes privées. En l'espèce, il est dit que la ville a recours aux mêmes associations chaque année. Il est donc possible de considérer qu'il n'y a pas de mise en concurrence au niveau du 1er contrat et de la délivrance de l'occupation du domaine public. Il est aussi possible d'envisager l'hypothèse des associations transparentes, CE 2007 Commune de Boulogne-Billancourt, auquel cas, il n'est pas nécessaire de faire une mise en concurrence pour le 1er niveau du contrat (ville/associations). [...]
[...] En effet, l'association transparente répond aux critères de la surveillance directe de l'autorité compétente ou de l'exercice d'un contrôle étroit de l'autorité sur la personne privée. Dans ce cas, la procédure pourra être menée à l'amiable. - Al lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient. Il est possible de considérer que, selon les circonstances actuelles, il existe des risques particuliers pour les événements tels que les marchés de Noël et que cela impliquerait un contournement des règles de la concurrence justifié par des impératifs de sécurité. [...]
[...] Il existe donc un critère de l'onérosité du contrat ainsi qu'un critère de la réponse aux besoins de la personne publique. En l'espèce, on ne sait pas si les subventions correspondent bien à un prix, s'il existe une corrélation entre le montant des subventions et le montant de la prestation fournie. Il n'est pas non plus possible d'être certain que l'association répond à un besoin exprimé par la collectivité. Il pourrait donc s'agir d'un marché public également Une concession Les concessions sont quant à elles régies par la directive concession du 29 janvier 2016. L'article L. [...]
[...] Le service public se caractérise par trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé. En l'espèce, il est possible de considérer que l'organisation du marché de Noël et de fêtes médiévales est d'intérêt général du fait de la portée historique et culturelle de ces événements mis en place par la ville. On peut considérer que la ville transfère bien la gestion d'un service public aux associations. [...]
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