Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Extraits

[...] La date étant passée et n'ayant pas de nouvelle de la société, les particuliers hésitent à agir, car ils ont découvert une clause prorogeant le délai de livraison en cas d'intempéries, de grève, de retard dans la livraison des matériaux ou de surcharge dans les commandes. La société pouvait-elle introduire une clause de prorogation du délai de livraison dans un contrat d'adhésion ? Un vendeur a vendu un tableau attribué au peintre John Singer Sargent. Après la vente, ce tableau est exposé par son acheteur comme étant de Claude Monet. Le contrat est-il annulable pour vice du consentement ? [...]

[...] Après avoir constaté des malfaçons, la SCI agit en indemnisation contre la société Qualitat qui lui oppose une clause limitant sa responsabilité à 22% des travaux de reprise en cas de malfaçon. Cette clause fixe un pourcentage de responsabilité de la société Qualitat. Ce montant étant équivalent à un pourcentage des travaux de reprise qu'elle aurait à effectuer en cas de malfaçon dans l'ouvrage. Cette clause limite la responsabilité de l'entreprise. La clause litigieuse est donc bien une clause limitative de responsabilité. [...]

[...] Le Code civil prévoit ainsi trois vices de consentement : l'erreur, le dol et la violence. Le dol peut être défini comme une tromperie visant à surprendre le consentement d'une partie. De plus, il y a violence vice de consentement lorsque l'une des parties a exercé sur son cocontractant une pression physique ou morale afin d'obtenir son consentement. Enfin, l'erreur consiste à se tromper, c'est une vision erronée de la réalité. Ainsi, l'article 1132 du Code civil dispose : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. [...]

[...] Après avoir constaté des malfaçons, la SCI agit en indemnisation contre la société Qualitat qui lui oppose une clause limitant sa responsabilité à 22% des travaux de reprise en cas de malfaçon. Cette clause fixe un pourcentage de responsabilité de la société Qualitat : elle peut donc bien être qualifiée de clause limitative de responsabilité. L'article 1170 du Code civil s'applique sans distinction entre professionnels et non professionnels ; il n'y a donc pas lieu de rechercher si la société Qualitat peut être qualifiée de professionnelle ou non en l'espèce. [...]

[...] En effet, le but de cette société était d'effectuer un contrôle technique, or si elle limite sa responsabilité en cas de malfaçon son intervention sur le chantier n'a que peu d'utilité puisque même si elle commet une faute contractuelle en effectuant mal sa mission, elle ne verra pas ou peu sa responsabilité engagée. Cette clause contrevient donc à son obligation de contrôle de qualité. De plus, il ne semble n'y avoir aucune contrepartie à cette clause limitative de responsabilité. Le contrat entre la SCI et la société Qualitat semble donc être déséquilibré. [...]