Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom

Extraits

[...] Notamment celle de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1967. Cette dernière a dû statuer sur une utilisation du nom d'un tiers à des fins commerciales ou publicitaires dans laquelle il était difficile de faire une distinction entre le nom utilisé et le demandeur. En effet celle-ci nous dit que le demandeur « doit justifier de l'existence d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin », elle dit aussi que le nom patronymique autorise les membres de la famille de « s'opposer à toute appropriation indue ». [...]

[...] Cas pratique de droit civil – L'usurpation de nom Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour du Moulin. Un autre homme, vivant également à Angers, s'appelait Jean Lefour. Depuis l'été 2020, ce dernier se faisait appeler « Lefour du Moulin », comme la famille du défunt, Godefroy Lefour du Moulin. [...]

[...] L'article 2258 est entré dans le Code civil le 17 juin 2008, cet article dispose « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». Cet article vient appuyer le principe d'acquisition d'un nom sur le long terme. Certaines jurisprudences peuvent nous intéresser. Une jurisprudence du Conseil d'État du 31 janvier 2014 admet, en effet, qu'un motif affectif soit invoqué. [...]

[...] Pour conclure, l'on a vu que les deux sœurs avaient énormément de chance de gagner le procès face à Jean Lefour dans les deux hypothèses et que si elles gagnaient, en fonction de comment avait été appeler la petite Anne lors du deuxième lien de filiation, les conséquences sur la fille de Monsieur Jean Lefour sont différentes. Enfin pour remédier aux moqueries de leurs amis, les deux sœurs peuvent éventuellement affecter l'auteur, Rémy Kabrillagues, pour utilisation abusive du nom à des fins littéraires. [...]

[...] On lui a donné raison, car le personnage devogela était ridicule. L'application en l'espèce Pour le cas en l'espèce, les deux sœurs, se sentant opportunes par la ressemblance, peuvent agir en assignant le romancier Rémy Kabrillagues pour utilisation abusive du nom. En effet, ces dernières subissent des moqueries de leurs amis, car la ressemblance de leurs noms est véridique, elles s'appellent Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin alors que les personnages principaux du livre s'appellent Jeanne et Renée du Moulin. [...]