Cas pratique de droit civil : responsabilité et réparation des préjudices

Extraits

[...] Adrien Letouche, à la suite du dommage qu'il a subi, peut demander la réparation des différents préjudices subis. Il peut demander réparation du préjudice économique, d'une part il peut demander le remboursement des soins dont il a fait l'objet, d'autre part, il peut demander des réparations au dommage économique de nature professionnelle. En effet, suite à l'incident, Adrien Letouche a dû interrompre son activité professionnelle, ce qui va engendrer une perte de salaire. L'indemnité sera évaluée par le juge suivant le temps d'incapacité de travail en fonction du dernier salaire, sans en déduire les impôts qu'il devait payer à ce titre : civile septembre 1998. [...]

[...] Adrien a subi une très profonde lésion à la main droite qui nécessite une opération chirurgicale immédiate. Il doit ensuite subir une rééducation de trois mois et est dans l'impossibilité d'exercer sa profession de représentant de commerce. Trente minutes après cet incident, un voisin, François Turpin, connu pour ses accès de démence, a pénétré dans la salle à manger, alors que les joueurs avaient repris leur partie, a jeté dans la cheminée la bouteille d'éther qui traînait sur la table. [...]

[...] François Turpin ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité du fait qu'il était sous l'empire de la démence. En effet, dans l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation admet que la responsabilité civile du fait dommageable de la chose appartenant à une personne inconsciente pouvait être engagée. Cette solution a été étendue à l'ensemble de la responsabilité civile par la loi du 3 janvier 1968, dont l'article 489-2 dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation François Turpin ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, à moins qu'il n'arrive à prouver qu'il était en état de démence complète au moment de l'acte (sauf si existence de faute antérieure). [...]

[...] Quelles responsabilités peuvent être engagées ? Quels sont les préjudices réparables ? Le dommage causé à Adrien Letouche par une bouteille de Schweppes indian tonic engendre la responsabilité du producteur selon l'article 1386- 1 qui indique que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime La bouteille de Schweppes indian tonic peut être ici considérée comme un produit défectueux, puisqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre (article 1386-4). [...]

[...] Pierre Lancet peut demander réparation du dommage du à la destruction de son violon. Il a subi un préjudice économique dû à la perte de son instrument mais il peut également demander réparation du préjudice d'affection du à la valeur particulière du violon, un stradivarius offert par son père qui était un célèbre concertiste. Le préjudice d'affection dû à une valeur sentimentale a été accordé dans l'arrêt civil du 17 juillet 1990. Vincent Lepic peut également demander des indemnités à François Turpin pour réparer le préjudice économique dû à la perte de son manteau tyrolien. [...]