Cas pratique - Le fait d'autrui

Extraits

[...] réunies de la Cour de cassation février 1930) pose le principe d'une responsabilité du fait des choses sans faute. En l'espèce, la chose instrument du dommage est le bâton de majorette manipulé par Albertine, qui blesse M. Fulmoz. La jeune fille, selon les critères posés par l'arrêt Franck, en était le gardien. M. Fulmoz pourra donc obtenir une réparation de son dommage sur ce fondement, sans devoir prouver la faute d'Albertine, d'autant qu'il n'a pas commis de faute lui-même ayant été la cause de son préjudice. [...]

[...] Fulmoz, la victime, pourra donc engager la responsabilité de l'association si celle-ci a effectivement pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres, ce qui semble plutôt évident. D'autre part, M. Fulmoz pourra également engager la responsabilité d'Albertine sur le fondement du fait des choses ou de la responsabilité délictuelle. En effet, aux termes de l'article 1384 alinéa on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Toute chose est concernée, du moment qu'elle a été l'instrument du dommage (2ème chambre civile mars 1971), la mise en mouvement par l'homme étant indifférente (deuxième chambre civile mai 1974). [...]

[...] Toute faute pourra engager la responsabilité du défendeur, l'intention de nuire n'étant pas nécessaire (chambre civile janvier 1922). D'autre part, concernant les mineurs, responsables depuis un arrêt d'Assemblée Plénière, du 9 mai 1984, la faute sera appréciée par rapport au comportement moyen, sans que l'âge soit pris en compte ( 2ème chambre civile février 1996). En l'espèce, Albertine a mal manipulé son bâton, provoquant ledit dommage. M. Fulmoz pourra donc engager sa responsabilité délictuelle, s'il prouve sa faute. Bibliographie: Code Civil, 106ème édition. [...]

[...] La cohabitation, selon un arrêt de la deuxième chambre civile, du 20 janvier 2000, résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux, et ne cesse pas lorsque le mineur a été confié à une association (chambre criminelle mai 2004). D'autre part, la responsabilité des parents est présumée dès que le mineur a commis un acte, même non fautif, étant la cause directe du dommage invoqué par la victime (Assemblée Plénière décembre 2002). En l'espèce, les parents d'Albertine, mineure, étant divorcés, sa résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun d'eux. La blessure de M. Fulmoz a été causée par le bâton d'Albertine, qu'elle a mal lancé. M. [...]

[...] Un jour, lors d'une démonstration sur la place Bellecour, elle lance mal son bâton qui blesse un malheureux spectateur, M. Fulmoz. M. Fulmoz vous consulte; il souhaite agir en réparation de son préjudice. Indiquez lui toutes les responsabilités qui peuvent être engagées. Rappel des faits: Albertine, mineure dont les parents sont divorcés, et dont la résidence a été fixée en alternance à leur domicile, fait partie d'une association de majorettes. Lors d'une démonstration, elle blesse, avec son bâton, M. Fulmoz, un spectateur, du fait d'une imprudence. [...]