Cas pratique, droit civil, responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, dommage réparable, droit à indemnisation, dommage corporel, préjudice esthétique, gardien de la chose, article 1384 du Code civil, lien de causalité, loi Badinter, arrêt Cadé, arrêt Franck
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera l'instrument d'un accident alors que le voleur est au volant. Peut-elle engager la responsabilité du supermarché et de son propriétaire pour les blessures occasionnées ?
[...] La première consiste en la force majeure ou le fait d'un tiers. Elles sont toutes les deux soumises à un principe de causalité intégrale, elles exonèrent totalement seulement s'il est prouvé qu'elles sont la cause unique et exclusive du dommage. La force majeure en matière délictuelle est conditionnée par deux critères. La faute doit être imprévisible, appréciation au moment du fait dommageable, et irrésistible, appréciation in abstracto. Ces deux critères sont cumulatifs. En l'espèce, la faute pourrait se caractériser comme le fait d'avoir laissé un fruit sur le sol du supermarché. [...]
[...] C'est par la présence ou le rôle de la chose que le dommage est causé. Ces deux éléments entretiennent un rapport de corrélation, puisqu'à contrario sans la chose le dommage n'aurait pas eu lieu. En l'espèce, le dommage causé s'entend comme les blessures physiques occasionnées à la cliente du supermarché. Il est possible de considérer le fruit laissé au sol comme étant la chose. Le rapport de causalité peut être établi par le fait que la cliente ait glissé sur ce fruit, provoquant une chute de laquelle ont résulté des blessures physiques. [...]
[...] Conditions d'application de la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est régie par l'article 1384 al. 1er du Code civil qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le fait pour une personne d'être le gardien d'une chose la rend responsable des dommages que celle-ci pourrait causer. [...]
[...] Cependant, il peut y avoir perte ou transfert de la chose. Ce qui les distingue c'est la volonté. Le transfert se fait intentionnellement alors que la perte de la garde est indépendante de la volonté du propriétaire et gardien initial. Selon l'arrêt Franck, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 2 décembre 1941, avoir la garde de la chose c'est en avoir l'usage, le contrôle et la direction. Cet arrêt déclare le voleur de la voiture comme étant le gardien de celle-ci et par conséquent comme responsable de l'accident. [...]
[...] Ainsi, le gardien ne peut s'exonérer de responsabilité en soulevant cette cause d'exonération ni aucune autre. Il n'y aura assurément pas d'exonération totale du gardien du supermarché Les causes d'exonération indéterminée Ces causes se basent sur la question du rôle actif ou passif de la chose dans la réalisation du dommage. En principe, la responsabilité du gardien ne peut être engagée si le rôle de la chose a été passif. Cependant il est possible pour la victime de rapporter la preuve d'un rôle actif de la chose. [...]
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