Cas pratique, droit civil, réparation des préjudices, dommage réparable, lien de causalité, intérêt légitime, ordre public, atteintes physiques, pertes matérielles, intégrité physique, dommage moral, préjudice esthétique, pretium doloris, loi Badinter, article 1384 du Code civil, arrêt Oxygène Liquide
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui en demande. Il refuse, ce qui ne plaît pas à la jeune fille qui lui assène une gifle et lui casse deux dents. Les parents de Babette, Louisette et Pierre, ont organisé une soirée pour son retour. Marcel, son oncle a emmené une bouteille de champagne. Lorsqu'il l'ouvre, la bouteille explose dans ses mains, un éclat de verre va se loger dans l'oeil de Georgette, et le bouchon part dans l'oeil de Pierre.
[...] Selon la doctrine, tout véhicule destiné au transport des choses ou des personnes circulant sur le sol et mu par une force motrice quelconque. En l'espèce, la conductrice est au volant de sa voiture, qui est donc un véhicule terrestre à moteur correspondant à la définition doctrinale. Enfin il faut qu'il y ait une implication qui provoque l'ouverture du droit à indemnisation. Selon la 2e civ mars 1992 il suffit qu'il y ait eu un contact entre le véhicule et le siège du dommage. [...]
[...] De plus, le fait que le mineur revienne chez ses parents ne fait pas défaut aux conditions de la garde, selon l'arrêt de la 2e civ juin 2002 : l'association est responsable de plein droit même si le mineur habite avec ses parents tant qu'une décision judiciaire n'a pas suspendu ou interrompu la mission éducative. Ainsi, le fait que l'auteur du dommage retourne chez ses parents au moment des faits ne rend pas irresponsable l'association. Ainsi, les parents de Pierrot pourront être indemnisés du dommage qu'il a subi par l'association qui est responsable de Babette. [...]
[...] C'est un rapport de causalité existant entre la chose et le dommage. Il y a une présomption de causalité lorsque la chose a eu un rôle actif. En l'espèce, les dommages occasionnés résultent directement de l'ouverture et de l'explosion de la bouteille. Il y a donc un rôle actif de la bouteille puisqu'elle est à la fois actionnée par la main de l'homme, mais qu'elle possède aussi un dynamisme propre. Enfin, il faut qu'il y ait garde de la chose. [...]
[...] Mais aussi extrapatrimonial : préjudice d'agrément comme diminution de la qualité de vie du fait qu'elle perdra la vue d'un œil. Enfin elle peut se prévaloir d'un pretium doloris (pour tous les préjudices, CA Paris 26 mai 2011) Cas de Pierre Il y a un dommage corporel puisque la victime a été atteinte à l'œil par le bouchon de la bouteille. Il est patrimonial dans le préjudice économique subi du fait des soins nécessaires ainsi que pour les lunettes qu'il devra porter. [...]
[...] Elle a bien le contrôle, l'usage et la direction de la chose du fait qu'elle soit au volant et que l'accident ne résulte pas d'un vice interne de la chose. Elle est donc responsable du dommage causé aux passagers de la voiture avec laquelle l'accident s'est réalisé. Dans le cadre des accidents de la route, l'indemnisation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Il y a trois conditions : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et une implication. L'accident de la route se compose de deux notions. [...]
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