Cas pratique en droit civil, droit des personnes vulnérables, article 425 du Code civil, article 428 du Code civil, régime de tutelle, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, protection juridique, sauvegarde de justice, article 459-2 du Code civil, réforme du 5 mars 2007, désignation anticipée
Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à comprendre qu'il s'agissait d'autre chose. Elle a en outre découvert que Simone avait tout récemment acheté une encyclopédie en 30 volumes reliés cuir d'une valeur de 3000 euros alors que, sa vue baissant, elle ne lit plus qu'avec une loupe et ne s'intéresse plus depuis longtemps qu'aux avis de décès sur le journal local.
Elle a interrogé le médecin traitant de Simone qui ne lui a pas caché que sa mère était atteinte de la maladie d'Alzheimer, que son état s'était récemment fortement dégradé et qu'il faudrait envisager rapidement de la placer dans un établissement spécialisé où elle pourrait être entièrement prise en charge de manière continue. En outre, il faudrait envisager de l'opérer de la hanche, faute de quoi elle ne pourrait plus marcher. Cependant, Simone redoute plus que tout d'être obligée de quitter sa maison. Elle refuse obstinément de se rendre chez un médecin qu'elle ne connaît pas et de se soumettre à la moindre intervention chirurgicale.
[...] À défaut, la requête sera irrecevable. En l'espèce, Monique peut essayer de convaincre Simone de l'intérêt de voir un médecin spécialisé. Si cette tentative s'avère infructueuse, Monique peut toujours essayer de faire appel à des individus spécialisés afin de convaincre Simone. III. Quelle serait selon vous la mesure la plus adaptée à sa situation ? Les protections juridiques sont au nombre de quatre : la sauvegarde de justice qui constitue le degré le plus faible de protection des majeurs ; la curatelle et la tutelle qui constitue le degré le plus fort de protection. [...]
[...] La condition est bien entendu que cette personne réside toujours avec le majeur. Charles pourrait de ce fait être choisi par le juge pour assurer la protection de Simone. Monique s'inquiète du fait que même si Charles et Simone vivent toujours ensemble, ils n'ont jamais été mariés. En outre, bien qu'il ait toute sa tête, Charles souffre actuellement de graves problèmes cardiaques qui le fatiguent énormément ce qui inquiète sa fille quant à la possibilité de lui confier la protection de Simone. [...]
[...] Il existe trois principes énoncés par le législateur de 2007. Le principe de nécessité posé par les articles 425 et 428. Selon l'article 425, pour bénéficier d'une protection juridique, il faut que la personne soit dans « l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. » L'article 428 énonce que le juge ne peut ordonner de mesure qu'en cas de nécessité, et qu'un régime de tutelle ou de curatelle ne peut excéder 5 ans sans renouvellement de la part du juge. [...]
[...] Cas pratique en droit civil relatif au droit des personnes vulnérables Monique est très inquiète pour ses parents, Charles et Simone. Simone, vieille dame autoritaire, a toujours été originale, mais, lorsque Monique a découvert qu'elle avait enfermé le chat dans le réfrigérateur où il avait été retrouvé à moitié mort par la femme de ménage, elle a commencé à comprendre qu'il s'agissait d'autre chose. Elle a en outre découvert que Simone avait tout récemment acheté une encyclopédie en 30 volumes reliés cuir d'une valeur de 3000 € alors que, sa vue baissante, elle ne lit plus qu'avec une loupe et ne s'intéresse plus depuis longtemps qu'aux avis de décès sur le journal local. [...]
[...] L'article 459-2 assure la protection du majeur quant au choix de sa résidence. Selon ce texte c'est le majeur qui choisit le lieu de sa résidence. Néanmoins, il est précisé qu'en cas de difficulté, le juge statue, c'est donc lui qui pourra éventuellement contraindre un majeur à quitter son logement si par exemple les règles d'hygiène ou de sécurité ne sont pas respectées. En l'espèce, Simone ayant enfermé son chat dans un réfrigérateur, montre l'inconscience dont elle peut faire preuve suite à sa maladie. [...]
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