En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre alors une note d'arriérés conséquente. La pensionnaire, suite au conseil du directeur, avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire qui consistait à lui payer 200 euros par mois. Cependant, cela fait trois ans que les débiteurs n'ont jamais payé leur dette.
Dans quelle mesure le directeur de la maison de retraite peut-il intervenir afin d'obtenir l'exécution du contrat, et de ce fait, le paiement de la note ?
Tout contrat est formé par la rencontre de deux volontés. En effet, la naissance d'un contrat donne naissance à des obligations réciproques. Ce critère de réciprocité est indispensable pour la validité du contrat. En matière contractuelle, lorsqu'une obligation fait défaut, un déséquilibre s'établit. Afin que personne ne profite ou ne s'enrichisse au dépend de quelqu'un, le Code civil a prévu les quasi-contrats dans le but de rétablir l'équité. Ces techniques s'inscrivent dans une liste d'action réalisable par l'appauvri.
En l'espèce, un contrat fut passé entre la pensionnaire d'une maison de retraite et le directeur de cet établissement. La vieille dame s'était engagée à payer des redevances et en contre partie, le directeur s'était engagé à l'héberger. Or, en raison d'insuffisance de ressources, la pensionnaire manque à son obligation. Ce défaut de paiement provoque alors l'appauvrissement du directeur. Suite à la condamnation d'une obligation alimentaire, les enfants deviennent alors débiteurs de la dette de leur mère.
Le directeur peut alors recourir à une action afin d'obtenir l'exécution du contrat, autrement dit, afin d'obtenir paiement de la note.
Plusieurs possibilités s'offrent à un créancier subissant un appauvrissement du fait d'un manquement à l'obligation d'un débiteur (...)
[...] C'est pour cela que la gestion d'affaire n'est pas réalisable. Ensuite, la répétition de l'indu est lorsqu'une personne reçoit sans aucun fondement d'une autre personne une somme qui ne lui est pas dû. En l'espèce, le directeur ne pourrait faire une demande de répétition de l'indu étant donné qu'il n'y a pas eu d'erreur, ceci empêchant toute action en répétition de l'indu. Enfin, le principe de l'enrichissement sans cause, qui trouve son origine dans la jurisprudence, reprend aussi le principe d'équité qui interdit à quelqu'un de s'enrichir au dépend d'autrui. [...]
[...] La pensionnaire, suite au conseil du directeur, avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire qui consistait à lui payer 200 euros par mois. Cependant, cela fait trois ans que les débiteurs n'ont jamais payé leur dette. Dans quelle mesure le directeur de la maison de retraite peut-il intervenir afin d'obtenir l'exécution du contrat, et de ce fait, le paiement de la note ? Tout contrat est formé par la rencontre de deux volontés. En effet, la naissance d'un contrat donne naissance à des obligations réciproques. Ce critère de réciprocité est indispensable pour la validité du contrat. [...]
[...] Le problème de l'action directe est que c'est une atteinte à l'effet relatif des contrats. C'est pour cette raison que l'action directe est prévue simplement par certains textes particuliers et que ces textes sont d'interprétation stricte. En vue de la difficulté de cette action et de la condition textuelle dont elle ressort, il est préférable de se pencher directement vers les quasi-contrats. Le Code civil définit les quasi-contrats comme des techniques créant entre deux personnes un lien de droit ressemblant à celui qui découle du contrat et ce malgré l'absence de toute convention préalable. [...]
[...] En l'espèce, le directeur subit un appauvrissement provoqué par le défaut de paiement de la pensionnaire. Or, celle-ci est parvenu à condamner ses enfants à une obligation alimentaire ce qui les rend débiteurs de la dette. Cependant, du fait du non paiement de l'obligation alimentaire durant trois ans, les débiteurs, ayant alors économisé, se sont enrichis. On retrouve alors nettement les conditions permettant d'intenter une action en enrichissement. De plus, un lien de cause à effet est à constater car c'est à cause de non paiement de la dette à leur mère qui le directeur ne reçoit pas le loyer de la pensionnaire nécessaire à l'hébergement, ce qui provoque l'appauvrissement. [...]
[...] De plus, aucun dommage n'a été commis par les débiteurs. De ce fait, l'action en responsabilité délictuelle est irrecevable. D'autre part, en droit civil des obligations, il existe des actions pour le créancier contre le débiteur et cela dans le but d'exiger que celui- ci s'exécute. L'action oblique permet au créancier d'agir au nom et pour le compte d'un débiteur négligeant, qui est un débiteur lui-même titulaire d'un droit de créance mais qui ne réclame pas. En l'espèce, le directeur qui est le créancier, pourrait agir au nom de la pensionnaire afin d'agir contre ses enfants, sous débiteurs. [...]
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