Méthodologie du cas pratique en droit - publié le 13/09/2007

Extraits

[...] effets passés d'une situation juridique antérieure légale ou contractuelle 3. effets futurs des situations contractuelles antérieurement créées. Exceptions : 1. lois expressément rétroactives 2. lois confirmatives 3. lois interprétatives 4. lois pénales plus douces Par conséquent la loi nouvelle s'applique aux : o situations juridiques en cours de constitution ou d'extinction o effets futurs des situations légales antérieurement créées. [...]

[...] Remarques générales : Sur le résumé des faits Ne pas avoir peur dans l'argumentation de citer des faits à l'appui Envisager toutes les hypothèses possibles (surtout pour les cas ouverts) Lorsque c'est un client qui vient vous voir prendre position pour la défense du client. Lorsqu'on vous demande votre avis sur la situation : analyser toutes les hypothèses possibles. Essayer de voir ce que l'autre partie pourrait rétorquer à votre argumentation et y répondre. II Cas pratiques A Application de la loi dans le temps Théorie sur les conflits de la loi dans le temps Principe de non rétroactivité pour : 1. situation juridique révolue 2. [...]

[...] Le cas pratique I Méthodologie Lecture du cas pratique : 1ère lecture tout crayon de côté 2ème lecture en surlignant les éléments susceptibles d'intéresser l'argumentation 3ème lecture en faisant le lien avec le cours Le brouillon : Identification de la matière du cours, relever tous les principes/exceptions relatifs au cas pratique Relever les faits. Raisonner étape par étape en essayant de trouver une solution. Etapes du cas pratique : 1. Faits générateurs : faits ici sont qualifiés. situation contractuelle/légale, fait juridique/acte juridique etc Question en faits : la question sur laquelle bute toute les personnes : quel est pratiquement le problème qui ressort du cas pratique ? (Est-ce que M. X pouvait se prévaloir de la nouvelle loi pour obtenir la résiliation du contrat 3. [...]