Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Extraits

[...] En l'espèce, il y a bien un contrat de construction entre les deux sociétés. En conséquence et selon le principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, V. pourra engager la responsabilité contractuelle de la société D. Cependant, le fondement de l'exécution forcée en nature semble plus pertinent ici étant donné la demande de la société V. Selon l'article 1221 du Code civil, l'exécution forcée en nature est possible lorsqu'elle n'est pas manifestement impossible ou lorsqu'elle ne représente pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. [...]

[...] peut alléguer le coût manifestement disproportionné qu'aurait la démolition puis la reconstruction des entrepôts pour s'exonérer d'une éventuelle exécution forcée en nature voulue par V. Selon l'article 1222 du Code civil, le débiteur peut également demander la destruction en justice ou procéder à une exécution forcée lui-même. Cependant, cette possibilité se heurte aux mêmes limites qu'évoquées concernant l'article 1221 du Code civil. En conséquence, V. ne pourra pas non plus utiliser cet article pour obtenir la démolition. Cependant, V. pourra mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de D. [...]

[...] Les deux entreprises se sont entendues sur un projet de construction précis et sur les dimensions exactes. Cependant, au moment de la livraison, il apparait que deux des accès sur les cinq sont situés un demi-mètre trop en hauteur. La société D rétorque à V. que cela n'empêche pas l'usage. La société V exige une destruction puis une reconstruction tandis que la société D refuse. Quelles sont les chances de succès de la société V ? Quel est le juge compétent ? [...]

[...] Cas pratique en droit civil – Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction I. Énoncé Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. Son voisin a commencé lui-même les travaux avant de faire appel à un entrepreneur spécialisé. Le chantier est très bruyant, car il faut terrasser et évacuer de nombreux déchets à l'aide de camions-bennes. En plus, les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt avant son départ en vacances Quel est le juge compétent pour résoudre ce litige ? [...]

[...] Cependant, en matière contractuelle, selon l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut choisir entre la juridiction où demeure le défendeur ou celle où se trouve le lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service. En l'espèce, le lieu où devait être construit l'entrepôt est Lille. En conséquence, le demandeur, la société V et donc, M. Gérard, peut choisir entre la juridiction de Rennes ou celle de Lille. Compétence d'attribution : La juridiction judiciaire civile est compétente, plus spécifiquement le tribunal de commerce étant donné que ce sont deux sociétés commerciales. [...]