Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux

Extraits

[...] Cependant, le défunt ne peut priver son conjoint de son droit de jouissance temporaire au logement. En effet, en vertu des dispositions de l'article 753 du Code civil, le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement. Le conjoint a pendant une année la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier le garnissant. Si le bien est loué, les loyers seront remboursés au conjoint pendant une année au fur et à mesure de leur acquittement. Ce droit temporaire est d'ordre public. [...]

[...] Le conjoint doit manifester sa volonté d'en bénéficier dans le délai d'un an à compter du décès de son conjoint. Contrairement au droit temporaire au logement, ce droit viager n'est pas un droit d'ordre public. En outre, le conjoint peut en être privé par le défunt, par testament authentique seulement. Parallèlement, l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil prévoit une protection du logement familial selon laquelle les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement. [...]

[...] Il faut appliquer ce taux à la quotité disponible de Claude et Claudine ne recevront non pas mais Quant à Josy, elle a reçu sur de legs consenti par le défunt, soit 23/100e. Ce taux est appliqué sur la quotité disponible afin de réduire le legs. Josy recevra en outre seulement En conséquence, Paule recevra sa quotité disponible de ainsi que le bénéfice du droit temporaire au logement. Quant aux legs effectués par le défunt, ceux-ci sont valables mais sujets à réduction. Par ailleurs, Claude et Claudine devront attendre un an pour avoir la libre disposition de la maison de Bouchemaine, bien sur lequel porte le droit temporaire au logement de Paule. [...]

[...] Après avoir déterminé la masse successorale permettant de calculer la réserve et la quotité disponible, il s'agit d'imputer les libéralités consenties par le défunt afin de déterminer si celles-ci portent atteinte à la réserve de certains héritiers et donc si le défunt a excédé son pouvoir de disposer à titre gratuit. Il convient de respecter deux règles : l'ordre et le secteur d'imputation. Si la libéralité a été consentie à un héritier autre qu'un héritier réservataire ou à un tiers, elle est considérée faite hors part puisque ce tiers n'a pas de droits dans la succession. Une libéralité hors part successorale s'impute nécessairement sur la quotité disponible. [...]

[...] En vertu de l'article 923 du Code civil, les legs sont réduits avant les donations. Par ailleurs, les legs sont réductibles simultanément et proportionnellement : ils sont imputés ensemble, sans ordre de priorité. Les libéralités excessives sont réduites et sujettes à une indemnité de réduction. En principe, le bénéficiaire de la libéralité excessive garde le bien objet de la libéralité et indemnise les héritiers réservataires. En l'espèce, le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa sœur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. [...]