Cas pratique de droit civil - Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ?

Extraits

[...] Néanmoins, la rente mensuelle qu'il propose est peu probable d'être acceptée par le juge puisque Julien doit être, tout d'abord, dans l'impossibilité de payer le montant fixé. Mais ensuite, dans l'hypothèse que Julien puisse effectuer un versement mensuel, la date de versement ne doit pas dépasser huit ans. Or, la demande de Julien ne peut être acceptée puisqu'il veut verser une rente mensuelle pendant 10 ans. Cependant, il est possible, pour le versement de la prestation compensatoire de Julien, de passer au-dessus des huit ans dans le cas d'un changement de situation, suite à la prononciation du divorce. [...]

[...] L'article L252-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit une pension de réversion, correspondant à une pension versée à l'époux ou ex-époux survivant d'une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse. Les pensions de réversion peuvent être incluses dans la prestation compensatoire selon l'article 280-2 du Code civil. De plus, l'article 280 du Code civil dispose que « le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », en cas de décès du débiteur. [...]

[...] Cependant, l'article 275 du Code civil prévoit que si le débiteur ne peut payer dans l'immédiat, il est possible pour lui d'effectuer des paiements périodiques pendant huit ans maximum. Dans un arrêt du 13 décembre 2001, la seconde chambre civile de la Cour de cassation considère qu'une rente mensuelle de 10 ans n'est pas conforme à la loi. Toutefois, l'article 276 du Code civil dispose que la prestation compensatoire peut devenir exceptionnellement une rente viagère si la situation du bénéficiaire le nécessite. [...]

[...] Dans la situation où Maria obtiendrait la garde permanente des trois enfants, elle percevrait les allocations familiales. Cette prestation sert alors à élever ses trois enfants et ne fait donc pas partie de son revenu. Maria percevra la prestation compensatoire si son niveau de vie risque de baisser après le divorce. Par conséquent, les allocations familiales que toucherait Maria ne tiennent pas en compte dans son revenu, ce qui représente une mauvaise chose pour Julien puisque le versement de la prestation compensatoire doit aider Maria à subvenir à ses besoins comme pendant leur mariage. [...]

[...] Cas pratique de droit civil – Le don d'un bien et une rente mensuelle peuvent-ils faire office de prestation compensatoire ? I. Énoncé « Après quelques jours de réflexion, Julien vous rappelle et vous indique qu'il serait prêt d'ores et déjà à laisser à son épouse Maria, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros pendant dix ans. Si cela devait s'avérer impossible, il souhaiterait alors, dans la mesure où Maria toucherait les allocations familiales pour l'éducation des trois enfants, que ces sommes soient prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, de même qu'une pension de réversion versée par l'État et prévue au titre de ses missions secrètes effectuées pour le compte de l'État ». [...]