Cas pratique, droit civil, divorce, prestation compensatoire, divorce par consentement mutuel, article 271 du Code civil, acte authentique, article 247 du Code civil, adultère, enfant, donation
L'article 247 du Code civil prévoit qu'il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel à tout moment de la procédure du divorce, avec la présentation au juge d'une convention rédigée et signée par les avocats. Et l'article 247-1 du Code civil dispose que "Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage". Le divorce par consentement mutuel a ses avantages puisqu'il est la forme de divorce la plus rapide et la moins coûteuse en droit français contrairement au divorce pour faute qui est un divorce contentieux.
[...] Cas pratique de droit civil – Divorce et prestation compensatoire I. Énoncé Les faits : « Sacha Hutofond et Éole Beaucas se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole Beaucas vient acheter – juste avant leur mariage. Éole Beaucas est également propriétaire d'une exploitation viticole qu'elle dirige. Sacha Hutofond se consacre à collaborer à l'activité de son épouse. Quelques mois après la célébration du mariage, un enfant naît et il est déclaré à l'état civil : le mari est désigné en qualité de père dans le registre de naissance. [...]
[...] Cependant, Sacha dépend de sa femme puisqu'il travaille dans l'exploitation de celle- ci. Après le divorce, Sacha se retrouvera sûrement sans travail, et donc les conséquences de ce divorce risquent de grandement changer le niveau de vie de Sacha. Le juge va tout de même prendre en compte le patrimoine de chacun comme la propriété de Sacha d'une partie du terrain dont sa femme lui avait fait don. De plus, le fait d'avoir deux enfants sera pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. [...]
[...] L'un des époux va alors verser une prestation compensatoire à l'autre pour compenser la différence de niveau de vie. En l'espèce : Éole Beaucas a décidé de donner une parcelle de terrain de son exploitation, par acte authentique signé le 1er juillet 2017, soit pendant leur mariage et donc antérieurement à la demande de divorce. De ce fait, la parcelle donnée à Sacha ne peut être reprise par Éole et donc Sacha en reste le propriétaire après le divorce. De plus, Sacha pourrait percevoir une prestation compensatoire versée par Éole dans le cas où le divorce engendrerait une détérioration de son niveau de vie, afin de compenser les conséquences de celui-ci. [...]
[...] Les donations peuvent être faites pendant la durée du mariage, ou lors de la formation de celui-ci. L'article 265 dispose que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ne sont pas affectés par le divorce. En outre, les prestations compensatoires sont prévues par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire est un capital destiné à compenser les disparités causées par le divorce notamment en assurant, ou presque, le même niveau de vie qu'avant le divorce. [...]
[...] Celui-ci naît le 16 mai 2018. Sacha Hutofond est désigné en qualité de père dans le registre de naissance. Le 7 février 2018, Sacha Hutofond a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'une requête en divorce. Celui-ci a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 4 mai 2018. Par acte du 16 mai 2018, Sacha Hutofond assignait son épouse en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. » II. Questions A. [...]
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