Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité

Extraits

[...] Pour y parvenir, ils devront se désister de la procédure de divorce contentieux en établissant une convention rédigée et signée par leurs avocats. Celle-ci sera ensuite déposée chez le notaire. Pour y parvenir, il faudrait que M. H ait pardonné à son ex-femme. La femme devra prouver qu'il y ait réconciliation, cette réconciliation pourrait être prouvée par la donation faite à M. H. Or, passer d'un divorce pour faute à un divorce consenti n'aurait pas grand intérêt pour le mari. En effet, cela vaudra mieux pour lui que soit prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs de son ex-femme. [...]

[...] Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ne sont pas affectés par le divorce. Ici, cette donation est faite durant le mariage, antérieurement à la demande de divorce, de ce fait, cette donation ne lui sera pas retirée. La prestation compensatoire est destinée à « compenser les disparités que la rupture du mariage crée entre époux dans leurs conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » (Code civil, article 270). De ce fait, oui, M. [...]

[...] L'article 271 prévoit que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La situation des partis doit être appréciée à la date du divorce. Le juge doit prendre en compte les besoins du créancier, la durée du mariage, l'âge du créancier, les qualifications et situations professionnelles des époux, des critères limitatifs, la déclaration sur l'honneur, les situations respectives des époux en matière de pension de retraite, l'avenir prévisible des époux. [...]

[...] Cas pratique de droit civil – Divorce, adultère et paternité I. Les faits Sacha Hutofond et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole Beaucas vient acheter – juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire d'une exploitation viticole qu'elle dirige. Sacha Hutofond se consacre à collaborer à l'activité de son épouse. Quelques mois après la célébration du mariage, un enfant naît et il est déclaré à l'état civil : le mari est désigné en qualité de père dans le registre de naissance. [...]

[...] Lorsqu'il s'avère que le père biologique de l'enfant est un autre homme, le mari peut alors intenter une action en désaveu de paternité. Pour remettre en cause la paternité, il faut qu'il y ait un doute sur la paternité de l'enfant. Dès lors, M. H sait que l'enfant n'est pas de lui et connaît l'infidélité de sa femme. Il peut maintenant faire un test de paternité, notamment afin de savoir qui est son père biologique. IV. 3e question points) Dans quelles conditions ce divorce pour faute peut-il se transformer en divorce par consentement mutuel judiciaire ? [...]