Cas pratique, droit civil, divorce, adultère, acte authentique, empêchement prohibitif, empêchement dirimant, vices de consentement, article 333 du Code civil, possession d'état, nullité du mariage, article 1130 du Code civil, paternité
Il existe deux types d'empêchements au mariage : l'empêchement prohibitif et les empêchements dirimants. L'empêchement prohibitif est un vice qui n'est pas assez conséquent pour avoir la nullité du mariage contrairement aux empêchements dirimants qui conduisent à la nullité du mariage, on distingue alors la nullité relative et la nullité absolue.
Les nullités relatives comprennent le défaut d'autorisation familiale pour les mineurs et majeurs protégés et également les vices de consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit trois vices de consentement. L'erreur en tant que vice de consentement désigne une erreur sur l'identité physique ou civile ou sur les qualités essentielles de la personne.
[...] Indiquez dans quelles conditions la paternité de cet enfant peut être contestée En droit : L'action en contestation permet de démontrer qu'il n'y a pas de filiation entre l'enfant et le père déclaré. Les personnes pouvant contester la filiation ainsi que le délai dépend du type de filiation (filiation par le sang, l'adoption, ou par assistance médicale) et la présence ou non d'une possession d'état. La possession d'état désigne l'apparence d'un état donné servant de preuve de la filiation, d'un mariage ou de la nationalité. [...]
[...] Sacha Hutofond entend prouver l'adultère de son épouse et, simultanément, contester sa paternité du premier enfant en produisant des examens sanguins établissant l'impossibilité biologique d'être le père de l'enfant – étant donné que le sang de Sacha Hutofond ne contenant pas un antigène . qui est au contraire présent dans le sang de l'enfant. B. Précisez si cette preuve de l'adultère est recevable dans le cadre du divorce En droit : L'article 259 du Code civil dispose que les causes de divorce, dont l'adultère, peuvent être prouvées par tout moyen. Cependant, selon son alinéa premier, les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être examinées. [...]
[...] Cas pratique de droit civil sur le divorce et l'adultère I. Énoncé Les faits : « Sacha Hutofond et Éole Beaucas se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole Beaucas vient acheter – juste avant leur mariage. Éole Beaucas est également propriétaire d'une exploitation viticole qu'elle dirige. Sacha Hutofond se consacre à collaborer à l'activité de son épouse. Quelques mois après la célébration du mariage, un enfant naît et il est déclaré à l'état civil : le mari est désigné en qualité de père dans le registre de naissance. [...]
[...] Celui-ci naît le 16 mai 2018. Sacha Hutofond est désigné en qualité de père dans le registre de naissance. Le 7 février 2018, Sacha Hutofond a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'une requête en divorce. Celui-ci a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 4 mai 2018. Par acte du 16 mai 2018, Sacha Hutofond assignait son épouse en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. » II. [...]
[...] L'article 1130 du Code civil prévoit trois vices de consentement. L'erreur en tant que vice de consentement désigne une erreur sur l'identité physique ou civile ou sur les qualités essentielles de la personne. Dans le cas où un époux se dit victime d'une erreur, il doit alors prouver la preuve qu'il ne se serait pas marié s'il avait la connaissance de celle-ci. Ensuite, le vice de violence, appelé contrainte, se définit comme « l'altération de la volonté libre de l'un des époux suite à l'utilisation des pressions ou des violences ». [...]
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