Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement

Extraits

[...] Il semble alors que l'atteinte peut être caractérisée et identifiée, mais le préjudice sera sûrement restreint. Donc la publication de ce livre relève de l'atteinte à la vie privée, il semble alors utile de saisir le juge compétent pour une mise sous réserve de cet ouvrage C. 3e problématique Faits Paul est un homme consacré dans une carrière politique, il exerce en effet la fonction de député, il acquiert donc une forte réputation à Nice et dans ces alentours. Paul est photographié en présence d'un dirigeant qatari lors d'un évènement sportif, le dernier tournoi de Monte-Carlo. [...]

[...] Le député pourra donc obtenir réparation du préjudice et prononcer des mesures conservatoires et irréversibles. D. 4e problématique Faits Le frère de Marie se caractérise plus femme, qu'homme, il souhaite donc opérer a des opérations chirurgicales pour changer de sexe en Thaïlande, puis par la suite peut être de nom. Marie veut défendre son frère contre le reste de sa famille et souhaite ainsi l'aider, et l'accompagner dans ces démarches pour changer de sexe. Cependant, Marie ne souhaite pas que la presse s'empare de cette information. [...]

[...] Cela n'empêche pas cet individu de bénéficier de droit à la protection à sa vie privée. De même, le frère de Marie souhaite procéder à une convention sexuelle. Elle n'est pas réalisée, tout comme son changement de sexe. Nous sommes donc encore à une étape préventive, il doit en effet, avoir une vingtaine d'années, donc il devra agir en son nom propre. Donc le frère de Marie saisira le juge pour s'opposer à des mesures conservatoires (mesures préventives) et dispose de moyens afin de ne pas dévoiler des événements liés à l'intimité de sa vie privée. [...]

[...] En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La violation de la vie privée consiste à s'immiscer et à révéler un fait de la vie secrète. La divulgation est donc une violation de ce droit et se définit par la communication d'un nombre indéterminé de personnes, peu importe le support de la divulgation : affichage, diffusion d'un journal, d'une revue, télévision, site internet. Dès lors, toute immixtion et révélation d'un fait relevant de l'intimité de la vie privée d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. [...]

[...] 1re problématique Faits Deux individus, Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Tous deux résident sur Nice, et sont des personnalités fortes dans cette région Méditerranéenne. En effet, Marie est une illustre femme d'affaires, issue d'une famille pour le moins aisée et connue, et Paul quant à lui est un homme consacré dans une carrière politique, il exerce en effet la fonction de député, il acquiert donc une forte réputation à Nice et dans ces alentours. Problème de droit Un article de presse concernant les conflits conjugaux d'un couple connu, illustré par une photographie de la femme de ce couple, en compagnie d'un autre homme, porte-t-il atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image ? [...]