Cas pratique de droit civil - Contrat et action en justice

Extraits

[...] Cas pratique de droit civil – Contrat et action en justice La société Vêt'moi est une société vendeuse de vêtements et d'accessoires. Le 13 février 2010, Mme Y a passé une commande relativement importante portant sur des vêtements de taille n'existant pas à la vente dans le magasin. La société Vêt'moi a pour cela dû s'approvisionner chez son fournisseur, le fabricant italien. Celui-ci a ainsi apporté les modifications nécessaires pour honorer la commande de Mme Y. Une fois la commande livrée à Mme celle-ci refuse de régler la somme due. [...]

[...] En l'espèce, le litige porte sur un contrat de droit commun dont le montant est de 350 euros. Le tribunal d'instance va donc être compétent pour régler ce litige. C. Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est un tribunal de droit commun réglant les litiges portant sur des valeurs de euros. En l'espèce, le litige entre la société et Mme Y est nettement inférieur à euros. Le tribunal de grande instance n'est donc pas le tribunal compétent. [...]

[...] La copie du contrat sera donc recevable par le tribunal d'instance. III. Le caractère nul de la vente L'article 2 du Code civil pose comme principe le fait que la loi nouvelle s'applique de manière immédiate, mais ne s'applique pas aux contrats en cours. En effet, dans ce cas, la loi ancienne survit. Il est uniquement possible de faire exception lorsque la loi nouvelle est d'ordre public. Ainsi, le contrat reste soumis à la loi en vigueur à la date de sa conclusion, c'est-à-dire le 13 février 2010. [...]

[...] La commande avait fait l'objet d'un contrat signé par les deux parties, mais la société Vêt'moi n'en a conservé qu'une photocopie. L'original a en effet été détruit lors d'un incendie ayant ravagé les bureaux. La société Vêt'moi réussit à rapporter la preuve du contrat avec la photocopie de celui-ci et grâce au témoignage d'une cliente fidèle qui se trouvait dans la boutique au moment des faits. La vente est-elle nulle au regard de la loi du 27 février 2010 prévoyant que les ventes conclues entre commerçants et particuliers doivent être confirmées par l'acquéreur dans les 24 heures suivant la commande ? [...]

[...] L'article 1360 du Code civil pose le fait que la preuve littérale, lorsqu'elle a été perdue due à un cas fortuit ou à un cas de force majeure permet au demandeur de profiter d'un système de preuve libre. En l'espèce, l'incendie dont le bureau a fait l'objet relève bien d'un cas de force majeure, irrésistible, imprévisible et extérieure à la volonté de la Société. Ainsi, la preuve pour elle est libre. Elle peut donc apporter toute preuve qu'elle veut au juge. [...]