Cas pratique de droit civil - Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère

Extraits

[...] L'article 212 du Code civil désigne que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». L'article 229 du Code civil, quant à lui, énonce les causes de divorce, « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; d'altération définitive du lien conjugal ; de faute ». [...]

[...] Selon l'article 237 du Code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Dans ce cas, l'épouse est absence depuis « janvier dernier » donc on peut conclure que son intention est de ne plus revenir. Au vu des circonstances, la demande peut être refusée, car le juge estime que l'acte a pour cause l'adultère de l'époux. L'abandon du domicile conjugal serait un effet direct de l'adultère commis, rendant le maintien de la vie commune intolérable pour l'épouse. [...]

[...] Cas pratique de droit civil – Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère I. 1er cas En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur une infidélité répétée, sont consentis par les deux époux qui, auparavant, avaient jugé leur couple comme « libertin ». [...]

[...] La Cour de cassation admit, dans un arrêt du 30 avril 2014, « que l'adultère peut être constitué même en l'absence de relation physique. Ainsi, le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d'y échanger des messages et des photographies intimes constitue bien une violation du devoir de fidélité ». Avant 1965, l'adultère avait « un caractère péremptoire », elle était automatiquement une cause de divorce, mais depuis la loi du 11 juillet 1965, elle n'est plus cause automatique de divorce ainsi qu'un délit pénal. [...]

[...] Les conséquences juridiques potentielles du comportement volage de l'époux sont donc multiples. En cas de fautes avec torts exclusifs de l'époux, l'article 266 du Code civil prévoit des dommages et intérêts pour l'épouse ; l'article 270 du Code civil, quant à lui, fait perdre le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux au vu de ces fautes, s'il demande divorce. Dans un cas plus général, on retrouve l'article 266 du Code civil qui prévoit des dommages et intérêts lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et montre que l'épouse subit un préjudice moral ; l'article 1382 du Code civil peut demander réparation du préjudice causé par le comportement du conjoint (indemnisation financière) et doit regrouper trois conditions : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. [...]