Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce

Extraits

[...] Dans certains cas, le demandeur au divorce pour faute a lui-même des fautes et aux termes de l'article 245 du Code civil, cela enlève la gravité des fautes effectuées par le défendeur, l'article dispose « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. [...]

[...] Ce dernier évoque le principe de dommages et intérêts. En ce qui concerne la jurisprudence l'on peut évoquer la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 1988. Celle-ci énonce que, malgré que le divorce retire aux époux le devoir de secours, il ne retire pas l'obligation dite « naturelle » de payer une pension alimentaire au conjoint contracté par l'autre époux dans un acte sous seing privé. L'on peut également évoquer la décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2016, dans laquelle il nous est dit qu'il faut réussir à distinguer pension alimentaire et salaire de la mère, ainsi que malgré le fait que la mère touche un salaire, le père se doit de verser la pension alimentaire pour l'enfant majeur, qui lui, manque d'autonomie. [...]

[...] De plus, la Cour d'appel de Paris, le 31 octobre 1989, dit que l'épouse ayant acquis une certaine notoriété sous le nom de son mari peut garder le nom marital. La Cour d'appel de Paris vient aussi confirmer l'usage du nom d'un des époux par l'autre époux avec une décision rendue le 10 novembre 2004. Dans cette dernière, l'intérêt particulier était qu'une femme violoniste étant connue sous le nom de son ex-mari et malgré son divorce et un remariage, elle n'a jamais cessé de le porter. Cependant, la Cour d'appel de Reims a rendu une décision contraire le 27 février 2009. [...]

[...] Dans toutes les hypothèses, il y a de fortes chances que Christine J. puisse toucher une aide financière de la part de son ex-époux, Pierre R. Cette aide financière pourra donc être une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou des dommages et intérêts. IV. À quel type de divorce Christine J. devra avoir recours ? La règle de droit Le divorce est défini à l'article 242 du Code civil, il dispose « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». [...]

[...] en cas de divorce. Aux termes de l'article 266 du Code civil, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son époux, étant donné qu'elle est la demanderesse du divorce, elle pourrait percevoir des dommages et intérêts. Elle pourrait donc, éventuellement percevoir une des villas de Pierre R. en dommages et intérêts du fait qu'il est était agressif et violent, au vu de son état de prostration, dans les derniers mois de leur mariage. De plus l'article 285-1, nous dit que l'un des époux peut demander au juge, qu'un des baux de l'autre époux lui soit concéder. [...]