Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom

Extraits

[...] Quelles sont la procédure et les conditions à remplir pour obtenir le changement de son prénom par celui de « Penny » ? Depuis plusieurs mois mon client Léonard Hofstadter subit des moqueries sur son nom et son prénom en lien avec la série américaine The Big Bang Theory. En effet l'un des personnages principaux de la série se nomme et se prénomme comme mon client. Mon client de ce fait, souhaite modifier son prénom actuel « Léonard » par celui de son ex-femme qui se trouve être « Penny » et ainsi conclure sa transformation en femme. [...]

[...] Il faut que la personne soit connue sous le sexe qu'elle revendique par son entourage familial, professionnel ou amical. Il faut qu'elle ait obtenu le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué. L'art. 61-6 du Code civil mentionne le fait que la demande doit être présentée devant le Tribunal de Grande Instance, de plus le demandeur doit acquérir tous les éléments de preuve au soutien de sa demande. Cette demande doit être effectuée de manière libre est éclairé soit sous le consentement du demandeur. [...]

[...] De ce fait, le changement de prénom est légitime, car celui-ci porte préjudice à mon client. En effet mon client ayant subi une opération chirurgicale et esthétique le prénom Léonard n'est plus adapté à son image physique de grande femme blonde, ainsi le changement de prénom est légitime vis-à-vis de son changement de sexe. De plus celui-ci subit des moqueries en lien avec la série The Big Bang Theory, ainsi la modification de son prénom est un souhait légitime pour son intégrité personnelle. [...]

[...] Ainsi c'est un individu qui a le sentiment profond d'appartenir au sexe opposé et qui a un besoin intense de se voir modifier la mention de son sexe sur l'acte d'état civil. Le transsexualisme est caractérisé comme un syndrome qui peut faire l'objet d'un traitement hormonal ou encore d'une opération chirurgicale, mais aussi des deux réunit. Les personnes transsexuelles ont souhaité que leur acte de naissance soit modifié et mis en conformité avec leur apparence physique, mais aussi avec leur comportement social. [...]

[...] Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom Monsieur Léonard Hofstadter, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite modifier ce dernier et son prénom de manière permanente sur son acte d'état civil. I. Quel est la procédure et les conditions à remplir pour obtenir la modification de son sexe à l'état civil et si cela est possible ? [...]