Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Extraits

[...] Concernant la peinture, celle-ci correspond à une réparation d'entretien, qui incombe à l'usufruitier. L'arrêt de la chambre des requêtes du 10 décembre 1901 précise que l'usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire d'effectuer de grosses réparations. Il peut néanmoins demander une indemnité à la fin de l'usufruit. Ainsi, l'usufruitier est tenu d'entretenir la peinture des chambres de la maison où se trouve le locataire. Concernant le mur à rebâtir, la réparation incombe en principe au nu-propriétaire, car c'est une grosse réparation. [...]

[...] Cas pratique en droit civil des biens – L'usufruit La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40 hectares de vignes et de forêt. Ces derniers n'ont pas établi d'inventaire contradictoire des meubles et état des immeubles. L'usufruitier réalise d'importants travaux sans l'accord du nu- propriétaire : abattements de murs et reconstruction de nouvelles chambres, se sentant à l'étroit avec sa famille comprenant 5 enfants. [...]

[...] Dans le cas où un usage anormal peut être démontré, le nu-propriétaire pourra revendiquer la perte de la camionnette. IV. Concernant les dégradations causées par les eaux de pluie En l'espèce, l'usufruitier était au courant que des tuiles avaient été arrachées du toit. Ces dernières ont entrainé la dégradation d'une chambre et du plafond, nécessitant de grosses réparations. En principe, l'usufruitier n'est pas tenu des grosses réparations. Or ces grosses réparations résultent d'un défaut d'entretien de l'usufruitier. Il est donc tenu de payer les réparations correspondantes. [...]

[...] À qui incombent toutes ces dépenses relatives aux biens grevés d'usufruit ? L'usufruit est défini à l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire, mais à la charge d'en conserver la substance. », ainsi il ne doit pas en modifier la destination. L'usufruitier peut donc se servir du bien comme le véritable propriétaire, tout en se conformant aux anciennes habitudes du nu- propriétaire (article 597 du Code civil). [...]

[...] Il pourra demander une indemnité à la fin de l'usufruit correspondant à l'enrichissement laissé dans le patrimoine du nu-propriétaire, vu le coût de ces travaux. II. Concernant les gains de l'usufruitier En l'espèce, l'usufruitier a perçu les loyers du locataire occupant une des maisons grevées de l'usufruit. Il a droit aux revenus et fruits issus de l'usufruit durant la durée de celle-ci (articles 592 et 598 alinéa 2 du Code civil). Ainsi le nu-propriétaire ne pourra pas réclamer ces revenus qui reviennent à l'usufruitier. [...]