Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Vous exposerez les conséquences juridiques de cette situation. L'utilisation du Code civil, vierge de toute annotation manuscrite est seule autorisée. Il s'agira de résoudre les problèmes suivants : - contravention pour excès de vitesse ; - des frais de résiliation ; - des photos et des révélations publiées dans la presse ; -des sommes prêtées à Louis. I. Contravention pour excès de vitesse L'excès de vitesse a été commis avant le départ de Marseille. Il y a environ six mois ; de plus, Pablo n'a pas encore été jugé : par conséquent, la situation perdure et l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation provoquera effectivement des conflits de lois pendant un certain temps ; de plus, la nouvelle loi implique des prescriptions. [...]

[...] On peut donc ici retenir une atteinte à l'image et une atteinte à la vie privée. S'agissant des sanctions, il suffit d'appliquer les règles classiques : dommages-intérêts en réparation du préjudice déjà réalisé, le trouble (saisie, séquestre, insertion du dispositif de la décision de condamnation . mesures en nature, le cas échéant ordonnées en référé. IV. Le prêt conféré à Louis Les faits sont particulièrement importants ici : il y a eu deux remises de fonds, dont les montants sont différents. [...]

[...] Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il partageait avec sa colocataire Jeanne. Il y a une dizaine de jours, Pablo a reçu une lettre de la Marcelle Electric Company lui demandant de verser une indemnité de départ. [...]

[...] Par conséquent, Pablo pourra invoquer la loi immédiatement pour éviter des poursuites. II. Frais de résiliation Malgré l'émergence, il n'y a pas eu de conflit juridique opportun. Bien sûr, nous avons des conditions contractuelles et des lois d'ordre public, mais comme l'abonnement a été résilié plus de six mois avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, le contrat a été résilié. La situation n'étant plus en cours, la loi ne peut pas être appliquée ; en revanche, rien dans la déclaration n'implique que la loi sera rétroactive. [...]

[...] La preuve pourra donc être rapportée par tous moyens pour le second prêt également. Reste donc à savoir par quels moyens : qu'il s'agisse du premier ou du second prêt, l'énoncé ne fait référence ni à des indices, ni à des témoignages, ni à des présomptions . Le témoignage du garagiste ne sera intéressant que s'il peut prouver la nature juridique de la remise des fonds (le prêt . ) et cela n'est pas très plausible . Enfin, il est possible de discuter peut-être le serment décisoire. [...]