Cas pratique de droit civil - L'accord d'infidélité entre les époux

Extraits

[...] Cas pratique de droit civil – L'accord d'infidélité entre les époux I. Énoncé Julien a épousé Maria en grande pompe par une belle journée de l'été 2013. Sept ans plus tard, ils ont déjà deux fils, Grégoire et Florian et une fille Julie. Mais peu après sa naissance, le rêve tourne au cauchemar et Julien de s'étonner. Certes il découche régulièrement et fréquente d'autres femmes : Salomé, Maya, ou encore Mélissa. Mais il se défend et prétend que son épouse était d'accord pour mener une vie « libre » avec la possibilité de fréquenter d'autres personnes. [...]

[...] Le couple libertin enlève le caractère de gravité à la faute. Dans le cadre financier, l'époux fautif peut être tenu de verser des dommages-intérêts. Sur le fondement de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice moral subi par la dissolution du mariage. De plus, l'article 1382 du Code civil dispose qu'une personne causant un dommage à une autre est obligée de la réparer. Tout d'abord, Maria doit prouver qu'elle a été victime d'adultère. En l'espèce, il s'agit d'un cas de divorce pour faute puisque l'infidélité est considérée comme une violation aux devoirs et obligations réciproques découlant du mariage. [...]

[...] L'article 229 du Code civil prévoit quatre types de dissolutions du mariage. Il y a le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute ainsi que le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l'espèce, il s'agit d'un cas de divorce pour faute. À ce sujet, l'article 242 du code civil dispose que : « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». [...]

[...] En effet, Maria est partie du domicile familial et ceci constitue le non-respect du devoir de cohabitation. Julien doit alors reconnaître sa faute et peut ainsi invoquer une demande conventionnelle. C'est au juge de vérifier si le départ de Maria a eu lieu et s'il s'agit donc d'une faute invocable. Si Julien ne reconnaît pas sa faute et qu'aucune demande conventionnelle n'est prononcée, le juge doit alors provoquer un débat à propos de la faute de Maria. Dans le cas où le juge décide de prononcer le divorce et que Julien soit contre, le juge provoquerait un débat sur une éventuelle prestation compensatoire envers Maria. [...]