Cas pratique de droit civil : l'absence

Extraits

[...] Il pourra faire seul les actes conservatoires et les actes administratifs mais pas les actes de disposition pour lesquels il devra obtenir l'accord du juge des tutelles. La femme de Paul n'a pas déclaré l'absence de son mari auprès du juge des tutelles mais par l'application du régime matrimonial, elle devra gérer les biens de son mari. À la période de l'absence déclarée (cette période débute à l'issu des 10 ans à partir de la date de déclaration d'absence ou à l'issu des 20 ans à partir des dernières nouvelles données par l'absent ; ce dernier est alors présumé mort) Sur le plan patrimonial, les mesures de représentations et d'administrations des biens vont prendre fin selon l'article 128 du Code civil et la mort (présumée) de l'absent entrainera l'ouverture de la succession de l'absent. [...]

[...] Le problème qui se pose ici est un problème d'absence. De ce fait, on peut se demander comment les biens seront gérés pour chacun des absents, s'il est possible de vendre ces biens et si l'épouse d'un absent à la possibilité de se remarier. La gestion des biens de chacun des absents Pendant la période de la présomption d'absence (cette période est de 10 ans à partir de la date de déclaration d'absence ou de 20 ans à partir des dernières nouvelles données par l'absent) Selon l'article 112 du Code civil dispose que lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence La décision sera transmise au greffe du tribunal de grande instance. [...]

[...] Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et, sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une demande de déclaration d'absence par le tribunal de grande instance. La première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d'ici son retour. La seconde produit les effets du décès. Pierre et Paul Dupont sont partis le 1er juin 1995 faire un voyage d'expédition. Leur dernière lettre date du 13 octobre 1996. Pierre, célibataire donna une procuration générale à son cousin Marc pour que celui-ci gère ses biens. [...]

[...] Cependant, si l'absent réapparait même après que son absence ait été déclarée alors le tribunal de grande instance peut être saisi aux fins d'annulation de la décision d'absence déclarée selon l'article 126 du Code civil. Sur le plan patrimonial, l'absent retrouvera ses biens dans l'état où ils se trouvaient et l'argent de la vente des biens si des biens ont été vendus selon l'article 130 du Code civil. En l'espèce, on pourra vendre un immeuble de Pierre Dupont lorsque le juge rendra le jugement déclaratif d'absence faisant de Pierre un mort présumé. Ses biens pourront être vendus ou transmis à ses héritiers présomptifs. [...]

[...] Le remariage des conjoints des absents Pendant la période de présomption d'absence Sur le plan familial, le mariage demeure si le présumé absent est supposé vivant. Le conjoint de l'absent exerce alors toutes les prérogatives de l'autorité familiale si enfant(s) il y a. À la période de l'absence déclarée Sur le plan familial, le mariage de l'absent et de son conjoint est dissout au jour de la transcription du jugement déclaratif d'absence donc présumant la mort de l'absent. Si l'absent réapparaît, le mariage reste toujours dissout selon l'article 132 du Code civil. [...]