Cas pratique - les dommages causés par une personne publique

Extraits

[...] Questions 1 I/Le premier dommage Le commerçant peut-il obtenir réparation de l'Etat pour les dégradations de son magasin commises par l'agent de police? Le tribunal des conflits a jugé dans une décision du 8 février 1873, Blanco que les règles du Code civil sont inapplicables en principe aux dommages causés par des personnes publiques. Elles sont soumises à des règles spécifiques. Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de l'Etat. Tout d'abord, il faut que l'agent de l'Etat ait commis une faute. [...]

[...] Selon l'article L2216-3 du Code général des collectivités territoriales crée par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultants des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens C'est une responsabilité de plein droit, il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'administration. Il existe trois conditions pour l'application de cette responsabilité. Il faut tout d'abord que le dommage dont il est demandé réparation soit en relation avec le comportement d'un attroupement ou d'un rassemblement. Le fait dommageable doit avoir un caractère collectif, mais peu importe l'objet du rassemblement. Dans un arrêt du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que les dommages causés par les violences urbaines entrent dans le champ d'application de l'article. [...]

[...] C'est une faute personnelle. La victime peut agir contre l'administration cependant pour obtenir la réparation de son préjudice. Donc si la victime agit à l'encontre de l'administration, et que celle-ci est condamnée à réparation, elle peut se retourner contre son agent par le moyen d'une action récursoire en faisant valoir que l'agent a commis une faute personnelle. Il ne relève pas de ses prérogatives de saccager un magasin pour obtenir des informations pour sa mission. L'administration pourra ainsi obtenir une indemnité de la part de l'agent. [...]

[...] Cependant en matière de police administrative l'exigence d'une faute lourde semble maintenue au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat ( arrêt Tomaso Grecco 10 février 1905). Il existe plusieurs types de fautes qui emportent des conséquences quant à la personne contre qui un recours en responsabilité est recevable. Il y a une distinction entre la faute de service et la faute personnelle de l'agent de l'Etat. C'est l'arrêt Pelletier rendu le 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits qui est à l'origine de cette distinction. [...]

[...] Parmi les évènements sans lesquels le dommage ne se serait pas produit il ne retient que ceux qui sont la cause adéquate du dommage, c'est-à-dire ceux qui ont avec les caractéristiques du dommage les liens les plus étroits. En l'espèce, l'agent de police dans le cadre de sa vie privée a agressé le commerçant avec son arme de service, le blessant et le choquant psychologiquement. L'agent a effectivement commis une faute en agressant le commerçant. Cependant, cette faute a eu lieu dans le cadre de sa vie privée. [...]