Droit des personnes, personnalité juridique, absence, disparition, régime.
Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de promotion, Jean et Pierre. Leur quotidien est bien agité et le couple a parfois du mal à faire face à tous les impondérables. Le 14 janvier 2010, vers 18h30, Violette reçoit un coup de téléphone de l'école des enfants car Max n'est pas passé chercher Lili et Antoine alors qu'il devait les prendre à 18h. Violette, furieuse, part en catastrophe du bureau pour les récupérer. En rentrant à la maison, elle essaie de joindre Max sur son portable, mais s'aperçoit que le téléphone de son mari est sur la table du salon. Elle essaie alors de joindre ses associés, mais ni Jean, ni Pierre, ne l'ont vu aujourd'hui, alors qu'il aurait dû être présent au bureau pour recevoir l'un de leurs fournisseurs. Violette commence alors à s'inquiéter fortement. Elle appelle tous leurs amis ainsi que tous les membres de leur famille, mais personne ne l'a vu. À ce jour, elle est toujours sans nouvelle de Max, malgré une sérieuse enquête policière. Outre l'inquiétude, elle est très ennuyée car ils devaient vendre un appartement qu'ils avaient en commun et les associés de Max commencent également à se demander comment ils vont bien pouvoir faire pour les décisions relatives à la société qui requièrent le consentement des associés à l'unanimité.
Pouvez-vous les conseiller ?
[...] La constatation judiciaire de la présomption d'absence est-elle obligatoire ? Lorsque l'on considère l'article 112 du Code civil, il est question d'une constatation judiciaire de la présomption d'absence. Celle-ci est elle-obligatoire ? L'article 122 du Code civil, relatif à la déclaration d'absence, fait état de deux situations : lorsque la présomption d'absence a été judiciairement constatée et lorsqu'elle ne l'a pas été (art : Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et et 1429, l'absence pourra 2 être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. [...]
[...] Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Violette peut également obtenir une autorisation sur le fondement de l'article 1426 C. civ, ou une habilitation sur le fondement de l'article 1429 C. civ. Conclusion : Il n'y a donc pas lieu pour Violette de demander la nomination d'un administrateur car les règles relatives aux régimes matrimoniaux suffisent Violette doit-elle faire reconnaitre judiciairement la présomption d'absence pour pouvoir fonder sa demande sur les articles 217 ou 219 ? L'article 122 du C. civ. [...]
[...] 1429) et que l'absence du conjoint a été invoquée comme justificatif de la mise en place de l'autorisation ou de l'habilitation judiciaire. Cela signifie que lorsqu'une demande est fondée sur les articles 217 (ou 1426) et 219 (ou 1429), cette procédure vaut reconnaissance judiciaire de la présomption d'absence. En l'espèce, il suffit que Violette fonde sa demande pour vendre le bien sur l'absence de son mari sur le fondement des l'un des articles susvisés pour que le délai pour la déclaration d'absence soit porté à 10 ans. [...]
[...] CORRECTION DU CAS PRATIQUE Max et Violette sont mariés et ont deux enfants. Le 14 janvier 2010, Max, associé dans une société d'import-export ne passe pas chercher ses enfants à l'école et ses proches n'ont plus aucunes nouvelles de lui jusqu'à ce jour malgré une enquête de police Qualification juridique de la situation et identification des problèmes La situation dans laquelle une personne ne parait plus à son domicile, peut recevoir en droit civil deux qualifications juridiques : - La disparition : Art du Code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la république ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé Autrement dit, pour qu'une situation soit juridiquement qualifiée de disparition il faut que les circonstances dans lesquelles la personne a disparu laissent fortement présumer que la personne est décédée (par ex. [...]
[...] En l'espèce, Max, en raison de son absence, a été privé de l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, dès lors c'est sa femme qui l'exercera seule. Elle pourra donc prendre toute les décisions relatives à ses enfants malgré l'absence de consentement de son mari, il s'agit d'un exercice unilatéral l'autorité parentale. Conclusion : Il n'est pas nécessaire d'entreprendre des démarches judiciaires pour que l'épouse puisse accomplir les actes relatifs à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, elle est automatiquement investie seule de la totalité de l'exercice de l'autorité parentale. [...]
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