Perturbée par l'absence de son mari, Jeanne se fait renverser par une voiture. Blessée, elle doit accoucher prématurément et l'un des jumeaux qui devait naître est mort né à la suite de l'accident.
- Que prévoit le droit civil en cas de disparition d'une personne ?
- Sachant que Marc avait souscrit à une assurance sur la vie, Jeanne peut-elle percevoir la majoration de 40% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré ?
- Le conducteur de la voiture peut-il voir sa responsabilité engagée pour homicide involontaire de son enfant, et ce, sachant que le test d'alcoolémie qui a été pratiqué à la suite de l'accident a révélé que le conducteur avait 2,2° d'alcool dans le sang ?
Extrait de la résolution du cas pratique : "En principe, l'article 112 dispose que « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. En l'espèce, son mari ayant disparu, sans raison apparente, peut être déclaré comme présumé absent s'il en va dans l'intérêt de Jeanne."
[...] En principe, selon l'article 130, l'absent refaisant surface retrouve tous ses biens mais cependant, l'article 132 dispose que le mariage de l'absent reste dissout, même si le jugement déclaratif d'absence est annulé En l'espèce, si le mari de Jeanne réapparaît après que celle-ci ait saisi le juge de tutelle et qu'il ait constaté une présomption d'absence, son mari reprendra tous ses biens et tous les profits faits sur ces biens pendant son absence. Toutefois, si Jeanne décide de se remarier entre temps, cela lui est possible et le nouveau mariage ne pourra être annulé. Sachant que Marc avait souscrit à une assurance sur la vie, Jeanne peut- elle percevoir la majoration de 40% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré ? [...]
[...] Cependant, si son mari réapparaît, celui-ci retrouvera ses droits et devra obtenir la somme d'argent que Jeanne aura recueillie pendant les années de son absence. Le conducteur de la voiture peut-il voir sa responsabilité engagée pour homicide involontaire de son enfant, et ce, sachant que le test d'alcoolémie qui a été pratiqué à la suite de l'accident a révélé que le conducteur avait d'alcool dans le sang ? En principe, selon les articles R-234-1 du Code de la Route, si un conducteur a un taux d'alcool compris entre 0,4g/L et 0,8g/L, cela est considéré comme un délit. [...]
[...] En l'espèce, le conducteur sera condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 100 d'amendes pour homicide involontaire de l'un des jumeaux de Jeanne. Le taux d'alcoolémie n'étant pas si élevé, il n'encourt pas la peine maximale. En principe, l'article 111-4 du Code Pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte En l'espèce, le conducteur responsable de l'accident ne peut être accusé d'homicide involontaire car le principe de la légalité des délits et des peines ne peut s'étendre au cas de l'enfant à naître. [...]
[...] Il y aura par conséquent l'ouverture de la succession et le mariage sera dissous. En l'espèce, si le mari de Jeanne n'est toujours pas réapparu depuis plus de 10 ans et que le Tribunal de Grande Instance est saisi, le mari de Jeanne sera considéré comme décédé et la succession sera ouverte. En principe, l'article 126 dispose que la requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent réapparaît ou que la date du décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement En l'espèce, si le mari de Jeanne réapparait pendant la période de délai fixé, la requête déclarant le décès de l'absent est annulée. [...]
[...] En son absence, elle aura donc la possibilité d'obtenir la majoration de 40% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré. Toutefois, si son mari réapparaît pendant le délai de 10 ans fixé pour ensuite saisir le Tribunal de Grande Instance afin de déclarer le décès du mari de Jeanne ou bien après la décision rendue par le TGI, le mari de Jeanne pourra récupérer ses biens et obtiendra tous les revenus qui lui étaient dus pendant son absence. [...]
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