Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l'appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu'il loue également. Tout d'abord, en l'absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d'appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts.
En outre, il convient de préciser que les époux, bien que séparés de fait depuis 2005, conservent leur obligation de contribuer aux charges du mariage, puisque celle-ci n'implique pas nécessairement une communauté de vie, ceci en vertu d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 1980.
Cas pratique nº 1 - Martine a congédié son employée de maison, faute de moyens. Cette dernière a donc décidé d'engager une action devant le Conseil des Prud'hommes au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demande alors une indemnité de 1.200 euros. Contre qui peut-elle se retourner pour obtenir paiement, et sur quel fondement ?
Cas pratique nº 2 - le loyer de l'appartement de Martine n'est plus payé. De même, les frais de cantine scolaire des enfants ne sont également plus réglés. Contre qui, et sur quel fondement, les deux créanciers peuvent-ils respectivement agir ?
Cas pratique nº 3 - Martine n'a pas payé les honoraires de son dentiste, s'élevant à 10.250 euros, au titre de soins procurés entre juillet et décembre 2005. Contre qui, et sur quel fondement, le dentiste peut-il obtenir le paiement de ces frais ?
Cas pratique nº 4 - Paul a cessé de rembourser le prêt de 14.000 euros qu'il avait souscrit en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile indispensable à l'exercice de ses fonctions. Contre qui, et sur quel fondement, le créancier peut-il agir pour obtenir remboursement ?
Cas pratique nº 5 - Paul a résilié le contrat d'assurance qui protégeait le logement de famille dans lequel résident Martine et les enfants, notamment face au vol, en 2006. Or, en octobre 2009, ledit appartement a été cambriolé, et l'assurance refuse de garantir le dommage. Contre qui, et sur quel fondement, Martine peut-elle se retourner ?
[...] Toutefois, il convient de noter que l'action est subordonnée à la preuve du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement. Sur ce point, d'après l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'employée de maison de prouver l'objet du contrat, à savoir l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En l'espèce, l'entretien du ménage semble être rempli, donc l'employée a des chances de voir son action admise. Ceci dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le loyer de l'appartement de Martine n'est plus payé. [...]
[...] Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage Cas pratique Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l'appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu'il loue également. Tout d'abord, en l'absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d'appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. [...]
[...] Or, ceci constitue une dépense relative à l'éducation des enfants, au sens de l'article sus évoqué. Dès lors, le créancier peut agir contre l'un ou l'autre des époux, alors tenu au paiement d'après ledit article 220 du Code civil, pris en son premier alinéa. Martine n'a pas payé les honoraires de son dentiste, s'élevant à 10.250 euros, au titre de soins procurés entre juillet et décembre 2005. Contre qui, et sur quel fondement, le dentiste peut-il obtenir le paiement de ces frais ? [...]
[...] Ainsi, on peut également estimer que Paul a procédé à une dépense excessive puisqu'il aurait pu acheter un véhicule à moindre coût, ce qui n'entraîne donc que sa propre responsabilité eu égard à l'article 220 du Code civil pris en son deuxième alinéa. Conséquemment, l'évaluation du caractère excessif de la dépense de Paul est soumise à l'appréciation souveraine du juge. Paul a résilié le contrat d'assurance qui protégeait le logement de famille dans lequel résident Martine et les enfants, notamment face au vol, en 2006. Or, en octobre 2009, ledit appartement a été cambriolé, et l'assurance refuse de garantir le dommage. [...]
[...] Dès lors, selon l'article précédemment évoqué, il s'agit bien d'une dépense d'entretien du ménage. Précisons, qui plus est, d'après l'arrêt déjà mentionné de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er juillet 1980 qu'il importe peu que les dépenses aient été effectuées alors que les époux étaient séparés de fait. En l'espèce, peu importe alors que Martine ait procédé à ces soins dès juillet 2005 alors qu'elle était séparée de Paul depuis mai de la même année. [...]
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