Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?

Extraits

[...] Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. En l'espèce, depuis 2016, la faculté de remplacement peut être exécutée de manière unilatérale à certaines conditions. Dans les faits, le 18 septembre, la BFE a fait parvenir une lettre recommandée à Delphes lui indiquant qu'elle avait loué des ordinateurs équivalents avec option d'achat à un concurrent de Delphes, Apollo, pour une durée de six mois, moyennant un loyer de 2000 Euro par mois. [...]

[...] Propos introductifs Le droit d'option du créancier Selon l'article 1217 = série de sanction en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle : La partie peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation : l'exception d'inexécution, Le créancier peut poursuivre l'exécution en nature de son obligation, Le créancier peut obtenir une réduction du prix, Le créancier peut provoquer la résolution du contrat, c.-à-d. rupture du contrat, Le créancier peut enfin demander réparation des conséquences de l'inexécution, c.-à-d. dommages et intérêts, donc responsabilité contractuelle. [...]

[...] La volonté contractuelle des parties : elles peuvent insérer une clause qui va limiter le droit d'option. Primauté ou préférence de l'exécution en nature. L'exécution forcée ne va pas toujours être imposée au créancier, il faut que le débiteur propose cette solution, le juge ne peut pas la prononcer comme ça, sans que quelqu'un l'ait proposé. Il faut l'offre d'exécution faite par la débiteuse, soit satisfaisante pour le créancier. Le juge ne peut pas imposer l'exécution forcée quand elle arrive trop tard. [...]

[...] En dehors de cette mise en demeure, il existe une autre condition, elle doit être mise en œuvre de bonne foi par le créancier. Ex : le créancier envoie une lettre au débiteur alors qu'il sait qu'il est en vacances, donc résolution de mauvaise foi. La résolution unilatérale par l'explication Selon l'article 1126 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. [...]

[...] Le juge peut alors décider de remettre le contrat, il peut aussi prononcer des dommages et intérêts. La résolution judiciaire Selon l'article 1227, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice En l'espèce, le créancier qui se plaint de l'inexécution par le débiteur de son obligation peut saisir le juge pour qu'il prononce la rupture du contrat = ne peut être prononcée qu'à condition que l'inexécution soit suffisamment grave = empêche le maintien du contrat. L'inexécution peut être totale ou partielle, le débiteur n'a réalisé qu'une partie de l'obligation qu'il avait à faire, ou l'a fait en entier, mais de mauvaise qualité. [...]